Fiscalité des particuliers (impôts et taxes) : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Faites valoir vos droits en matière d'impôt sur le revenu, de taxes foncières et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Vous êtes tenu, chaque année, de déclarer vos revenus imposables afin que l'administration fiscale procède au calcul de votre impôt sur le revenu (IR). Au-delà de cette obligation, vous pouvez être dans l'obligation de payer, si vous êtes propriétaire...

Après de nombreux atermoiements, le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 auprès de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024. Présenté comme un outil de rigueur, quels impacts réels celui-ci devrait-il avoir sur les entreprises et les particuliers ? Faisons un point (non-exhaustif) des dispositions actuelles essentielles !

Si le seuil d'assujettissement des personnes physiques concernées reste inchangé (1.300.000,00 euros), l'assiette d'imposition, elle, se concentre désormais sur les seuls actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle (biens et droits immobiliers, parts de SCI, SCPI ou OPCI). Les actifs mobiliers (meubles, liquidités sur comptes bancaires, assurance-vie sauf pour la...

La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en Ile-de-France et dans les zones touristiques. En dehors des zones tendues, la taxe d'habitation sur les logements vacants peut s'appliquer.

Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires devront avoir déclarés un certain nombre d'informations relatives à chacun de leur bien à usage d'habitation sous peine d'amende.

Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux sanctions, n'excède pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues et, si tel est le cas, de prononcer en conséquence la réduction, dans la mesure nécessaire, ou la décharge des...

L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.

Vous avez un litige avec les impôts et vous avez du mal à savoir comment le gérer ? Le fisc vous réclame un supplément d'impôt avec lequel vous n'êtes pas d'accord, et vous ne savez pas comment faire part de votre opposition ? Faisons ensemble le tour des réflexes à adopter pour faire face à la situation !

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié...

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées.

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.   Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.    

L’administration fiscale a relevé des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et vous a fait parvenir une proposition de rectification contradictoire.    Vous n’êtes pas d’accord avec les propositions que celle-ci contient, et vous souhaitez en faire part à l’administration fiscale.   

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur le revenu ou vous avez été contrôlé par l’administration et celle-ci a procédé à un redressement, et vous êtes dans l’impossibilité de régler la somme due, en raison de vos difficultés financières. Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement de paiement de l’impôt, de remise ou de...

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

Vous avez eu du retard pour le paiement de votre impôt sur le revenu, et l’administration a appliqué un intérêt de retard à la somme qu’elle vous réclame Vous souhaitez effectuer une demande gracieuse d’exonération de celui-ci.

Suite à la réception d’une proposition de rectification contradictoire provenant de l’administration fiscale, vous avez répondu et fait part de vos observations, qui n’ont pas été prises en compte par celle-ci.   Vous souhaitez saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires afin qu’elle arbitre ce désaccord.     

Vous avez reçu votre avis d’imposition de votre taxe foncière et vous estimez que l’administration a fait une erreur dans le cadre du calcul de celui-ci.  Vous entendez faire une réclamation pour défendre vos droits.

Vous vous interrogez sur une disposition fiscale que vous ne parvenez pas à interpréter ou vous vous demandez, au vu de votre situation personnelle, comment vous mettre en conformité avec vos obligations fiscales.  

Vous avez reçu votre avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mais vous rencontrez actuellement des difficultés financières.  Vous souhaitez adresser à l’administration une demande gracieuse d’échelonnement du paiement de l’impôt, de remise ou de modération.