💡 Avant de commencer cet article, voici un rappel des termes utilisés ci-dessous :
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse = licenciement abusif = licenciement injustifié (ces termes sont synonymes). Ils s'opposent au licenciement nul ou au licenciement irrégulier.
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...) = indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (...).
Dommages-intérêts & barème Macron : quand et pourquoi les encadrer ?
Quand s'applique le barème Macron pour les dommages-intérêts ?
Lorsqu'un licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud'hommes (par les juges), il est dit "abusif" ou "injustifié".
Dans le cas d'un tel licenciement, le juge a la possibilité de proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. À défaut, ou si l'employeur ou le salarié ont refusé une telle réintégration, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (aussi appelée "dommages-intérêts" pour licenciement abusif, injustifié ou sans cause réelle et sérieuse) (2).
Le montant de cette indemnité est fixé par un barème dit "barème Macron".
Ce barème fixe non seulement un montant minimum (plancher), mais également un montant maximum (plafond).
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Barème Macron : un outil de visibilité pour l'employeur (budgétisation)
En cas de contentieux avec l'un de vos salariés, le juge ne peut pas vous condamner à verser des dommages et intérêts d'un montant supérieur à celui fixé dans ce barème.
Ce qui constitue un outil d'anticipation de taille : vous pouvez évaluer le coût global maximal d'un licenciement, en cas de contentieux avec votre salarié devant le Conseil de prud'hommes.
Cet encadrement (avec plafond) des dommages-intérêts vous permet de prendre en compte cette charge dans le cadre de votre budget.
📌 À noter : les dommages-intérêts pour licenciement abusif sont différents de l'indemnité légale de licenciement versée à l'occasion de la rupture du contrat.
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande à la France de revoir le barème Macron
Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation à destination de l'État français.
Cette recommandation fait suite aux nombres décisions de cours d'appel qui écartent l'application du barème, aux réclamations faites par les syndicats et aux rapports transmis par le comité européen des droits sociaux (CEDS) contre ce barème. La Cour de cassation a, quant à elle, toujours validé le barème Macron.
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande à la France
- de poursuivre ses efforts pour garantir des dommages-intérêts dont le montant serait réellement dissuasif pour l'employeur, et dont le montant assurerait la protection des travailleurs contre ces licenciements injustifiés ;
- de réexaminer et modifier, le cas échéant, le barème pour garantir que le montant des dommages-intérêts tienne compte du préjudice réel subi par les victimes et des situations individuelles.
👓 Pour en savoir plus sur le barème Macron et les débats sur son application, consultez notre article : Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?
Plancher et plafond des dommages-intérêts en cas de licenciement : les tableaux prévus par L1235-3 du Code du travail
Le barème Macron a été intégré dans Code du travail à l'article L1235-3, et précise le montant des indemnités dues en fonction des circonstances et de l'ancienneté du salarié concerné.
Comment calculer le montant des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à verser dans le cadre du barème Macron ?
Le barème applicable est le suivant (2) :
|
Ancienneté du salarié (en années complètes) |
Montant minimum (en mois de salaire brut) |
Montant maximum (en mois de salaire brut) |
|
0 |
--------- |
1 |
|
1 |
1 |
2 |
|
2 |
3 |
3,5 |
|
3 |
3 |
4 |
|
4 |
3 |
5 |
|
5 |
3 |
6 |
|
6 |
3 |
7 |
|
7 |
3 |
8 |
|
8 |
3 |
8 |
|
9 |
3 |
9 |
|
10 |
3 |
10 |
|
11 |
3 |
10,5 |
|
12 |
3 |
11 |
|
13 |
3 |
11,5 |
|
14 |
3 |
12 |
|
15 |
3 |
13 |
|
16 |
3 |
13,5 |
|
17 |
3 |
14 |
|
18 |
3 |
14,5 |
|
19 |
3 |
15 |
|
20 |
3 |
15,5 |
|
21 |
3 |
16 |
|
22 |
3 |
16,5 |
|
23 |
3 |
17 |
|
24 |
3 |
17,5 |
|
25 |
3 |
18 |
|
26 |
3 |
18,5 |
|
27 |
3 |
19 |
|
28 |
3 |
19,5 |
|
29 |
3 |
20 |
|
30 et au-delà |
3 |
20 |
⚠ Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une dérogation concernant le plancher des dommages-intérêts (indiqué ci-dessus), est prévue :
|
Ancienneté du salarié (en années complètes) |
Indemnité minimum (en mois de salaire brut) |
|
0 |
--------- |
|
1 |
0,5 (donc 15 jours) |
|
2 |
0,5 (donc 15 jours) |
|
3 |
1 |
|
4 |
1 |
|
5 |
1,5 |
|
6 |
1,5 |
|
7 |
2 |
|
8 |
2 |
|
9 |
2,5 |
|
10 |
2,5 |
Ainsi, au-delà de 10 ans d'ancienneté, le barème prévu pour les autres entreprises (celles qui comptent au moins 11 salariés) s'appliquera également aux salariés des TPE (entreprises de moins de 11 salariés).
Par conséquent, pour un salarié qui a plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, vous devrez verser 3 mois de salaire minimum à titre de dommages-intérêts.
Le plafond maximal est, quant à lui, identique, qu'il s'agisse de TPE ou d'entreprises employant au moins 11 salariés.
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Dommages-intérêts en cas de licenciement nul : le barème Macron s'applique-t-il ?
Si le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est plafonné, ce n'est pas le cas lorsque le licenciement prononcé est nul. En effet, le barème Macron n'a pas vocation à s'appliquer dans ce cas (3).
On parle de licenciement "nul" pour désigner un licenciement :
- qui s'inscrit dans le cadre de la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, droit d'expression, droit de retrait, etc.) ;
- discriminatoire ;
- consécutif à une action en justice engagée par le salarié en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- consécutif à une dénonciation de crimes et délits ;
- intervenu en violation de dispositions relatives aux salariés protégés ;
- afférent à des faits de harcèlement moral ou sexuel dont a été victime le salarié ou à la dénonciation de tels faits ;
- effectué en méconnaissance des protections relatives à la grossesse et maternité, au congé de paternité, au congé d'adoption, au congé parental d'éducation et aux périodes de suspension liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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