Départ à la retraite dans la Convention collective de commerce de gros : préavis et calcul de l'indemnité

Convention collective des commerces de gros : quel est le préavis à respecter en cas de départ en retraite ?

Lors d'un départ à la retraite, il convient de distinguer 2 situations :

• le départ volontaire à la retraite ;
• la mise à la retraite par l'employeur.

Si dans les deux cas, ces événements marquent la fin du contrat de travail du salarié, chacune d'entre elles fait l'objet de dispositions propres.

Préavis en cas de départ volontaire du salarié à la retraite

Lorsque vous demandez à partir volontairement en retraite, vous devez respecter un préavis (c'est-à-dire un délai de prévenance) (1) dont la durée est égale à la durée légale du préavis de licenciement (2).

Ce délai de prévenance varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise :

Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis à respecter est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Néanmoins, il arrive que la convention collective applicable au sein de votre entreprise prévoit un délai de prévenance plus court et donc plus favorable pour vous.

 Bon à savoir : en l'occurrence, la convention collective de commerces de gros (3), ne prévoit pas de durée de préavis plus favorable puisque ses dispositions en la matière sont calquées sur le Code du travail.

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Préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur

Lorsque votre employeur décide de vous mettre à la retraite, il doit respecter un préavis à votre encontre (4).

Si votre Convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de disposition plus favorable concernant la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite, elle fixe néanmoins une durée de préavis plus favorable que le Code du travail en cas de mise à la retraite par l'employeur :

En effet, la durée du préavis vous laisse le temps de préparer du mieux que possible l'avenir après la rupture de votre contrat de travail, mais également à votre employeur de pouvoir vous remplacer et vous faire participer, par exemple, à la formation de votre remplaçant.

 Pour aller plus loin : Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle

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CCN commerces de gros : quel est le montant de votre indemnité de départ à la retraite ? Comment calculer l'indemnité (ou prime) de départ à la retraite volontaire ?

Quelle base de calcul prendre en compte pour déterminer le montant de votre indemnité ?

Afin de bien calculer votre allocation de départ en retraite, il est important de déterminer la base de calcul à prendre en compte.

 Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 mois précédant le départ à la retraite (hors prime décentralisée en cas de départ volontaire à la retraite) ;
• soit le 1/3 des 3 derniers mois : toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Quelle indemnité (ou prime) en cas de départ volontaire à la retraite (après 10, 30 ou 40 ans d'ancienneté) ? 

Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise dans laquelle vous travaillez pour partir en retraite, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite.

Montant légal de l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite

Le Code du travail prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite au moins égale à (5) :

Légalement, si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite n'est pas obligatoire. 

Montant conventionnel de l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite

Toutefois, la convention collective de commerces de gros prévoit une indemnité dont le calcul s'avère plus favorable que la loi (3) :

Ces montants sont plafonnés de la façon suivante :

• 3 mois pour les ouvriers et employés ;
• 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
• 6 mois pour les cadres.

 Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros brut mensuel compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de départ volontaire est égal à un mois de salaire donc 1.500 euros.

Si l'on applique le calcul, le montant de son indemnité conventionnelle de départ volontaire est égal à (1.500 / 10) x 15 ans = 2.250 euros. C'est donc cette indemnité qu'il faut retenir.

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Quelle indemnité en cas de mise à la retraite ?

Montant légal ou conventionnel ?

Les salariés mis à la retraite par leur employeur bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite (6).

Si dans le cadre d'un départ volontaire, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions plus favorables que la loi, ce n'est pas le cas lorsque la mise à la retraite du salarié est à l'initiative de l'employeur. Cela représente le cas où c'est l'employeur qui a soit proposé la mise en retraite, soit l'a imposée, par une mise en retraite d'office.

En effet, dans ce cas, les dispositions à appliquer sont celles de la loi, plus favorables que celles de la convention.

Application du montant légal en cas de mise à la retraite

De ce fait, la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (7), à savoir (8) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

 Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros brut mensuel compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de mise à la retraite est égal à [ ((1.500 / 4) x 10 ans) + ((1.500 / 3) x 5) ] = 6.250 euros.

Le montant de son indemnité conventionnelle de mise à la retraite est égal à (1.500 / 10) x 15 = 2.250 euros (le barème qui s'applique est identique à celui de l'indemnité convention de départ volontaire). Donc, l'indemnité légale de mise à la retraite s'applique.

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