Puis-je démissionner de mon mandat au CSE avant son terme ?
Pour rappel : le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel et obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il est composé de membres titulaires et suppléants élus pour 4 ans et présidé par l'employeur ou son représentant (1). Un accord collectif peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Néanmoins, vous pouvez mettre fin, de manière anticipée, à votre mandat par la démission (2) et ce, quelle que soit votre fonction (secrétaire cse, trésorier du cse, membre sans fonction spécifique, etc.).
La cessation anticipée de votre mission représentative est un évènement n'ayant aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail. À l'inverse, la rupture du contrat de travail (à votre initiative ou celle de l'employeur) entraîne la cessation de vos fonctions au sein du comité.
Votre décision de mettre fin à votre mandat représentatif est libre. Elle n'a pas à être justifiée, et ne nécessite pas l'autorisation de votre employeur, ni celle d'un autre membre du CSE.
Attention : Une incompatibilité de mandats au sein du CSE peut également amener un élu à démissionner de ses fonctions. Ainsi, un salarié ne peut pas être à la fois représentant syndical au CSE et membre de la délégation du personnel au sein du même comité. Il devra choisir entre ces deux fonctions, sinon le mandat de représentant syndical cessera de plein droit. Il est impossible de déroger à ce principe de non-cumul, même par accord collectif.
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Comment démissionner de mon mandat d'élu au CSE ?
Aucune disposition légale n'instaure de procédure spécifique pour démissionner du CSE. Il est donc tout à fait possible d'informer oralement votre président d'instance (qui est votre employeur ou son représentant) de votre décision.
Cependant, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre votre lettre de démission de mandat en main propre contre récépissé, permettra de lever toute ambiguïté sur votre volonté de démissionner de vos fonctions CSE et de prouver sa date d'effet.
Nota bene : Bien que le Code du travail ne prévoie pas de formalisme pour la démission du mandat d'élu du CSE, le règlement intérieur du CSE (3), ou un accord collectif, peut en revanche prévoir des dispositions particulières qu'il faudra alors respecter.
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Dois-je respecter un délai de préavis pour démissionner du CSE ?
Le Code du travail ne prévoit pas de délai de préavis.
Votre mandat prend fin immédiatement. Ainsi, vous serez délié de vos fonctions à la date de première présentation de votre courrier, ou à la date que vous mentionnez dans votre lettre de démission de mandat.
Néanmoins, le règlement intérieur de l'instance peut instituer un délai de préavis auquel vous serez tenu.
En tant que salarié protégé, dois-je obtenir l'accord de l'inspection du travail pour démissionner de mon mandat du CSE ?
Non, l'autorisation de l'inspection du travail, attachée au statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour la démission du mandat.
Bon à savoir :
La protection particulière contre le licenciement dont bénéficie tout membre du CSE perdure pendant 6 mois à compter de la prise d'effet de votre démission de mandat (4). Si votre employeur envisage de vous licencier durant cette période, il devra saisir pour avis le CSE, si vous exercez dans une entreprise de plus de 50 salariés et demander, dans tous les cas, l'autorisation de l'inspection du travail au préalable (5). Le non-respect de ces obligations pourra rendre votre licenciement nul.
Remplacement d'un titulaire : qui va me remplacer si je démissionne ? Un suppléant peut-il devenir titulaire ?
Le remplacement des membres titulaires au CSE est prévu en cas d'absence momentanée ou en cas de cessation des fonctions (6). Par conséquent, si vous démissionnez, vous serez remplacé par un élu suppléant. Si un suppléant décide de ne pas remplacer un titulaire, il sera considéré comme démissionnaire (au titre de son mandat représentatif).
Toutefois, la loi ne mentionne pas de remplaçant pour les élus suppléants qui cessent leurs fonctions. Par conséquent, ceux-ci ne sont remplacés que si un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE le prévoit.
Une question sur la démission d'un membre du CSE ?
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L'employeur va-t-il devoir effectuer de nouvelles élections ? L'organisation d'élections partielles est-elle obligatoire ?
Les élections partielles n'ont pas lieu si les évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE.
Votre démission ou celle de plusieurs membres du CSE ne va pas forcément nécessiter la tenue de nouvelles élections professionnelles partielles.
Néanmoins, si ces démissions interviennent plus de 6 mois avant le terme des mandats, alors l'employeur aura l'obligation d'organiser des élections partielles, si ces événements ont pour conséquence (7) :
- qu'un collège électoral n'est plus représenté au sein de l'instance, suite à une démission collective ;
- que le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus.
Si je démissionne de mon poste, que va-t-il advenir de mon mandat d'élu ?
En cas de cessation de la relation contractuelle qui vous unit à votre employeur, vous ne pouvez pas continuer à exercer votre mandat. Celui-ci prendra fin automatiquement à partir du moment où vous quitterez définitivement l'entreprise et ce, quelle que soit la cause de la rupture de votre contrat de travail (2).
Dès lors que la démission implique le respect d'un délai de préavis, vous continuez à exercer votre mandat d'élu au CSE pendant celui-ci. Si votre employeur vous dispense d'exécuter votre préavis, cela n'a pas pour effet de provoquer la cessation anticipée de vos fonctions représentatives au CSE (8).
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(3) Article L2315-24 du Code du travail
(4) Article L2411-5 du Code du travail
(5) Article L2421-3 du Code du travail ; Cass. Soc., 14 novembre 2012, n°11-60215
(6) Article L2314-37 du Code du travail
(7) Article L2314-10 du Code du travail
(8) Cass. Soc., 1er juillet 1981, n°80-60434
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