Le Conseil d'Etat qui vient de rendre une décision sur le sujet renvoie aux accords conclus entre les parties.

Ce sujet complexe se rencontre de manière de plus en plus fréquente dès lors que d'une donation de la nue-propriété est effectuée dans un souci de transmission de patrimoine.

La réponse tient à la nature de l'accord conclu entre les parties.

C'est le sens de la décision rendue le 17 novembre 2021 par le Conseil d'Etat qui casse l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 6 novembre 2019.

Au cas d'espèce, les donataires étaient tenus de placer le produit de la cession des titres sur un compte bancaire indivis sur lequel les donateurs disposaient d'un mandat de gestion exclusif. Les donateurs ont donc bénéficié su report de leurs droits d'usufruit sur le prix de cession.

Le Conseil d'Etat a donc jugé que la décharge d'imposition retenue par les juges d'appel devait être annulée.

Conseil : il faut correctement rédiger les actes de donation et s'assurer qu'ils répondent aux volontés des parties, donateurs et surtout donataires surtout s'ils veulent disposer contribuer à disposer de leur droit d'usufruit en cas de cession ultérieure de titres.