La Cour de cassation a jugé qu'une personne qui ne sait pas ou bien ne peut pas lire, ne peut pas rédiger un testament mystique, ni un testament international.
Le code civil impose des conditions précises et rigoureuses à la validité d'un testament mystique (c. civ., art. 976 et s.).
Parmi celles-ci, le testateur doit savoir ou bien pouvoir lire.
Dans un arrêt du 12 octobre 2022 n° 21-11.408, la Cour de cassation rappelle que cette condition doit être respectée à peine de nullité du testament mystique. Au cas d'espèce, le testateur était atteint de la maladie neurodégénérative de Steel Richardson, ce qui a justifié l'annulation du testament par les juges du fond.
La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de certitude sur l'expression des dernières volontés du testateur, la cour d'appel n'était pas tenue de caractériser son impossibilité absolue de lire le document. Le pourvoi a donc été rejeté.
A noter que la Cour de cassation a également jugé que le testateur n'ayant pas été en mesure de déclarer que le document était son testament et qu'il en connaissait le contenu, le testament ne pouvait valoir comme testament international.
Que l'on veuille tester de manière olographe, par acte public ou bien de manière mystique, il est recommandé de recourir aux services d'un professionnel qui saura vous accompagner.
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