Peut-on cumuler deux emplois ?
Oui, vous avez le droit de cumuler plusieurs activités de manière simultanée. Néanmoins, il y a des obligations et conditions à respecter, faute de quoi vous pouvez vous exposer à des risques financiers et professionnels. Nous vous expliquons tout sur le cumul d’emploi salarié !
Ce que prévoit la loi pour cumuler deux activités professionnelles
Le respect d’un temps maximal de travail
La loi ne vous interdit pas d’exercer plusieurs activités professionnelles ni d’avoir plusieurs employeurs, que cela soit de manière occasionnelle ou régulière. Néanmoins, vous devez impérativement respecter la durée maximale légale de travail et ainsi ne pas travailler plus de :
- 10 heures par jour (1) ;
- et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (2).
A noter !
La durée minimale de travail ne s'applique pas lorsque vous demandez à bénéficier d'un temps partiel afin de pouvoir cumuler plusieurs activités vous permettant d'atteindre une durée au moins équivalente à la durée minimale de travail (3).
Par exception, certaines activités ne sont pas soumises à ces restrictions de durée. Ce sera le cas par exemple pour les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique ; les travaux effectués pour votre propre compte ou sous forme d'entraide bénévole ; ou encore les travaux d'extrême urgence (4).
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Les interdictions du cumul d’emploi prévues par le contrat ou la convention collective
En votre qualité de salarié, vous êtes tenu de respecter une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur (5). Cette obligation de loyauté est inhérente à votre relation de travail. Ainsi, votre nouvelle activité salariée ne doit pas concurrencer celle de votre employeur initial.
Le cumul d'emploi peut également être interdit par une disposition conventionnelle ou une clause de votre contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence vous interdit de cumuler votre emploi initial avec une autre activité professionnelle, salariée ou non, pour votre compte ou celui d'un autre employeur.
Informer son employeur d'un second emploi
La loi n'exige pas l'obligation d'obtenir l'autorisation, ni même d'informer vos employeurs, d'un cumul d'emplois. Néanmoins, vos employeurs ont l'interdiction de recourir aux services d'une personne travaillant au-delà de la durée maximale (7). Ainsi, si vos employeurs vous demandent des justificatifs concernant votre seconde activité, vous serez obligé de leur transmettre. Votre refus pourra générer des sanctions prises à votre encontre par vos employeurs.
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Le cas particulier d'un cumul d'activité avec un emploi de la Fonction publique
Le statut général des fonctionnaires de l'Etat interdit à tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit (8).
Cependant, une exception permet aux agents publics employés pour une durée inférieure à un mi-temps de cumuler leur emploi avec une activité salariée accessoire (9).
Si vous êtes concernés, les conditions suivantes sont requises : la durée totale de votre travail ne devra pas excéder celle d'un emploi à temps complet et vous devrez prévenir, par attestation écrite, l'autorité publique dont vous relevez. De plus, votre nouvelle activité salariée devra être compatible avec vos obligations de service et enfin, le fonctionnement normal du service public, votre indépendance et votre neutralité ne devront pas être affectés.
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Sanctions encourues en cas de cumul d'emplois irrégulier
Contravention en cas de dépassement de la durée légale de travail
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une contravention de cinquième classe, soit de 1.500 euros maximum. La récidive est réprimée par une amende qui peut atteindre le double (10).
L'employeur encourt les mêmes risques s'il recourt à un salarié qui méconnaît les règles sur le temps maximal de travail (11).
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Cumul d'emploi irrégulier cause de licenciement pour faute grave
Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut exiger du salarié qu'il lui fournisse des preuves de son respect des dispositions relatives à la durée du travail.
Auparavant, le non-respect des règles du temps maximal de travail par le salarié était, à lui seul, un motif de licenciement. Désormais, la Cour valide les licenciements pour faute grave en cas de dissimulation des éléments permettant la vérification de la durée légale de travail :
En effet, la Cour de cassation a validé la sanction infligée au salarié alors même que la durée maximale hebdomadaire de travail n'était pas dépassée. En l'espèce, le refus du salarié de fournir les éléments de preuves a été considéré comme une entrave à l'exécution des obligations de l'employeur.
La Cour à considéré que le seul fait, pour un salarié, de refuser de communiquer à son employeur, les éléments lui permettant de s'assurer du respect des durées maximales de travail, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement (12).
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Références :
(1) Article L8261-1 du Code du travail
(2) Article L3121-18 du Code du travail
(3) Article L3123-7 du Code du travail
(4) Article L8261-3 du Code du travail
(5) Article L1222-5 du Code du travail
(6) Article L1121-1 du Code du travail ; Cass. soc., 11 juillet 2000, n°98-43240
(7) Article L8261-2 du Code du travail
(8) Article L123-1 du Code général de la fonction publique
(9) Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
(10) Article R8262-1 du Code du travail
(11) Article R8262-2 du Code du travail ; Articles 132-11 et 132-12 du Code pénal
(12) Cass. Soc., 20 juin 2018, n°16-21811; Cass. Soc., 19 avril 2023, n°21-24238
Excellent conseiller. Continuez !