Actualité :
Découvrez la grille de salaires de la convention collective nationale de commerces de gros applicable en 2024 dans notre article dédié !
Convention collective des commerces de gros : brève présentation !
Définition d'une convention collective
Une convention collective est un accord contenant les règles applicables à un secteur d'activité. Elle est négociée entre les syndicats représentant les salariés d'une part et les employeurs d'autre part.
Chaque convention définit son champ d'application professionnel et territorial, dans lequel toute entreprise concernée doit l'appliquer, sauf cas particuliers.
Zoom sur la Convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044)
Plus de 420.000 salariésDonnées de l'Insee (2022)
La Convention collective des commerces de gros est l'ensemble des règles régissant les rapports de travail entre les salariés et les employeurs qui relèvent de la présente convention. Elle vient préciser ou clarifier les obligations non évoquées dans le contrat de travail et prévoit certaines dispositions plus favorables que le droit du travail pour les entreprises et les salariés concernés.
Elle s'applique à différents secteurs et a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs fusions avec d'anciennes conventions.
Exemples :
- le secteur alimentaire et non alimentaire ;
- la vente en gros ;
- le commerce par automates ;
- le commerce de gros de fleurs et plantes ;
- les importations de fruits ;
- le commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux ;
- le commerce de gros et distribution de produits de parfumerie et d'hygiène, d'accessoires de toilette et de beauté, de papeterie et d'articles de bureau, de papiers peints, de revêtements muraux, de linge de maison ;
- les centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure ;
- les groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
- etc.
Elle s'identifie par les numéros IDCC 573 et brochure 3044.
Cet article peut vous intéresser : Où trouver et comment lire votre convention collective ?
Téléchargez notre synthèse de la CCN commerces de gros
Salaires 2024, primes, conditions de travail, période d'essai, classification... Découvrez les spécificités de votre convention collective au sein de notre synthèse rédigée par nos juristes ! Retrouvez également le détail des dispositions exposées dans cet article.
1. Quels sont les préavis de licenciement et de démission prévus par la CCN commerces de gros ?
La convention collective des commerces de gros prévoit ses propres durées de préavis de licenciement et de démission d'un salarié.
Préavis de licenciement
Ainsi, lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié (hors faute grave ou lourde), le contrat prendra fin après un délai de préavis de :
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Ouvriers employés |
2 mois |
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Techniciens et agents de maîtrise |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois |
Les délais de préavis doivent obligatoirement être respectés lors d'une procédure de licenciement (sauf si les parties se mettent d'accord, et hors faute lourde ou grave).
Il existe des dispositions spécifiques en cas de licenciement d'un salarié pour ralentissement de l'activité de l’entreprise.
Bon à savoir : la convention prévoit des dispositions particulières relatives aux autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi pendant les durées de préavis, applicables en cas de rupture du contrat de travail.
Préavis de démission
Dès lors qu'un salarié décide de démissionner, le contrat prend fin après écoulement d'un délai de préavis de :
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Ouvriers employés |
1 mois |
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Techniciens et agents de maîtrise |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois |
Bon à savoir : il existe d'autres dispositions concernant les durées de préavis de rupture de contrat (pour mise à la retraite ou départ en retraite). Retrouvez-les au sein de notre synthèse !
À lire aussi : Départ à la retraite dans la convention collective de commerce de gros : préavis et calcul de l'indemnité
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2. Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la Convention commerces de gros ?
Il n'existe pas de prime d'ancienneté accordée dans la convention collective des commerces de gros, mais il existe :
- une garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire, après acquisition d'une certain nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- une garantie annuelle de rémunération (GAR) dans le secteur alimentaire, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- et une ancienne prime d’ancienneté du secteur du négoce en fournitures dentaires réintégrée dans les salaires le 1er janvier 2021.
Découvrez le détail de ces dispositions au sein de notre synthèse !
3. Quelles sont les grilles de salaires 2024 dans le secteur du commerce de gros (classification en fonction du niveau de l'échelon) ?
La dernière grille de salaires de la convention commerce de gros, a été mise en place par accord du 26 février 2024, étendu par un arrêté applicable depuis le 1er juin 2024.
Pour information, depuis le 1er janvier 2024, le SMIC 2024 brut mensuel s’élève à 1 766,92 euros bruts par mois (taux horaire : 11,65 euros bruts). La dernière revalorisation permet à tous les salaires prévus conventionnellement d'être supérieurs à ce montant.
À noter : l'employeur est tenu de verser le montant le plus favorable au salarié entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.
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4. Quelles sont les spécificités de la Convention collective commerces de gros face au travail dans le froid ?
10 minutestoutes les 2 heures
Dans le secteur des produits surgelés-congelés-glacés, la Convention collective commerce de gros prévoit des spécificités concernant le travail au froid.
Travail alternant en température positive
Si un salarié travaille en chambre froide dont la température est inférieure au nombre de degrés fixé par la convention, l'employeur doit permettre au salarié de travailler au moins 10 minutes toutes les 2 heures dans un environnement à température positive.
À noter : les employeurs ne peuvent pas faire travailler les salariées enceintes, dans des chambres froides dont la température moyenne est inférieure ou égale à 0 degré.
Port de vêtement de protection
La convention prévoit également des obligations concernant la fourniture de vêtements de protection dans le cadre du travail au froid.
Majoration de salaire
Il est aussi prévu une majoration de salaire conventionnel (plus précisément : une garantie de salaire conventionnel complémentaire), pour les salariés qui travaillent à température négative.
À lire aussi : À partir de quelle température fait-il trop froid pour travailler ?
5. Quelles sont les heures de nuit dans la CCN commerces de gros ?
La CCN commerces de gros prévoit que les heures sont considérées comme du travail de nuit, lorsqu'elles se situent dans les tranches horaires suivantes :
- travail de nuit dans la convention collective commerce de gros : 21 h à 6 h ;
- exception dans le secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie : 21 h à 5 h.
Pour en savoir plus sur les contreparties en repos ou les contreparties financières prévues par la convention collective, vous pouvez vous reporter à notre dossier complet.
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6. Combien de congés exceptionnels (déménagement, décès, mariage...) prévoit la CCN commerces de gros ?
Voici quelques-uns des jours de congés pour événements familiaux que doit accorder un employeur à ses salariés selon la CCN commerces de gros :
| Événement familial donnant lieu à congé |
Nombre de jours de congés accordés par l'employeur |
| Mariage du salarié |
4 jours |
| Décès du conjoint du salarié, du partenaire de pacs, du concubin notoire ou d'un enfant du salarié | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère du salarié |
2 jours |
|
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent du salarié |
1 jour |
| Communion solennelle d'un enfant du salarié |
1 jour |
| Déménagement (pour changement de domicile) |
1 jour |
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Découvrez le tableau complet, enrichi des dispositions légales, au sein de notre dossier ! |
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Les congés exceptionnels énoncés ci-dessus doivent être rémunérés par l'employeur (ils ne doivent entraîner aucune baisse de rémunération).
Cependant, si la loi prévoit des jours de congés exceptionnels supplémentaires ou plus de jours que ce que prévoit la convention collective, c'est la loi qui s'applique.
L'employeur doit accorder la durée de congé la plus élevée (considérée comme la plus favorable) entre la loi et la convention collective.
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Sources :
- Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, étendue par arrêté du 15 juin 1972 (JONC 29 août 1972), puis mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 (JORF 16 février 1985)
- Insee.fr
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...