Convention collective 66 Services aux handicapés 2025 : grille de salaire et avantages

La Convention collective 66 - "CCN 66" - (IDCC 413) : qu'est-ce que c'est ?

La Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966 est communément appelée "Convention collective 66" ou "CCN 66". Il s'agit d'un accord collectif de travail qui régit les conditions de travail, les salaires et les avantages des salariés travaillant dans le secteur médico-social, social et éducatif, principalement dans des établissements et services pour personnes handicapées, âgées, ou en difficulté (éducateur spécialisé, agent de service intérieur, etc.) (1).

Employeurs comme salariés doivent la consulter pour s'assurer qu'ils respectent les normes et les obligations légales. Effectivement, connaitre la Convention collective 66 Service aux handicapés (brochure JO : 3116) est indispensable. Elle permet :

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Quels sont les avantages et les spécificités de la Convention collective 66 Services aux handicapés (grille de salaire, primes, congés supplémentaires...) ? Nos juristes décryptent votre convention collective, et ses éléments clés, dans cette synthèse, de manière claire et précise.

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Éducateur spécialisé, infirmier, assistant social, aide soignante... Quels sont les métiers concernés par la "Convention 66" ?

La "Convention 66" s'applique aux établissements et services et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couverts par la législation sur les institutions sociales.

Ce texte couvre divers types de missions telles que celles :

• de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés et auprès de la famille ;
• d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
• de soins à caractère médico-social ;
• auprès des personnes âgées handicapées ;
• de formation en travail social ;
• d'accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
• etc.

📌 Exemples de métiers visés par la CCN 66 : éducateur de jeunes enfants ; puéricultrice ; infirmier, kinésithérapeute ; auxiliaire de vie sociale ; éducateur scolaire ; professeur d'éducation physique et sportive ; etc.

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Quels sont les avantages spécifiques de la Convention collective 66 par rapport au Code du travail ?

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages particuliers liés au secteur et aux spécificités des professionnels y évoluant. Ces avantages sont regroupés dans cette Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

En voici quelques-uns, ci-dessous. Pour connaître l'ensemble de vos avantages, téléchargez votre convention collective 66.

Quelles sont les particularités de la "CCN 66" sur la période d'essai ?

Durée de la période d'essai

La Convention 66 prévoit une période d’essai :

• de 1 mois maximum pour les salariés non-cadres ;
• et de 6 mois maximum pour le personnel cadre.

⚠ Attention ! Ces durées sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail et ne remplissent pas les conditions d'applicabilité (être fixées postérieurement à 2008) (3). De fait, ce sont les durées légales que l'employeur et le salarié doivent respecter, sauf si ces durées, plus courtes, sont fixées par le contrat de travail ou une lettre d'engagement.

Préavis pour rompre la période d'essai

Concernant la rupture de la période d'essai, la CCN 66 prévoit :

• qu'aucun délai de prévenance n’a besoin d’être respecté ;
• et qu'aucune indemnité compensatrice n’a à être versée en cas de non-respect des délais de prévenance.

Cependant, en la matière, la CCN est moins favorable que le Code du travail. Ce sont donc les dispositions de ce dernier qu'il convient de suivre. Pour rappel, il prévoit les délais de prévenance suivants (4) :

Rappelons que le délai de prévenance a pour objectif de permettre aux parties (employeur comme salarié) d'anticiper les conséquences causées par une rupture de la relation de travail.

Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi, pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission :

📌 Important : les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Jours de congés pour ancienneté : comment les calculer ?

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.

La Convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi :

En fonction des délais de route pour se rendre à ces événements (mariage, enterrement, etc.), ces durées peuvent être augmentées de 1 ou 2 jours supplémentaires.

🔍 Ce contenu peut vous intéresser : Les congés exceptionnels dans la convention collective 66

Réduction du temps de travail et maintien du salaire en cas de maternité

Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10 % à compter du 3ème mois de grossesse (ou du 61ème jour de grossesse). Cette réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune baisse de salaire.

Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption.

Maintien de salaire en arrêt maladie

La Convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, plus favorable que la loi :

Grille de salaire et prime : comment calculer le salaire de la Convention 66 ? Quels sont les points à connaître ?

Salaire indiciaire

Les appointements et salaires du personnel font l'objet de barèmes/grilles de salaire annexés à la convention. Le salaire indiciaire de la Convention collective 66 se calcule en multipliant le coefficient avec la valeur du point :

💰 salaire indiciaire = coefficient x valeur du point.

Dans cette formule :

• le coefficient correspond à l'ancienneté et à l'activité exercée. Pour connaître votre coefficient, vous devez consulter les tableaux annexés à la convention collective (également disponibles au sein de notre synthèse) et votre bulletin de paie ;
• la valeur du point est prévue par la convention collective et évolue régulièrement. Il est de 3,82 euros depuis le 1er février 2021. Une recommandation patronale de l'organisation patronale NEXEM porte le point à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022*. Aucune revalorisation n'a eu lieu depuis.

À noter :

*Cette recommandation a fait l'objet d'un agrément ministériel. Ainsi, seuls les employeurs adhérant à l'organisation patronale NEXEM doivent appliquer la nouvelle valeur du point pour calculer la rémunération minimum de leurs salariés.

Primes et indemnités

Cette convention collective prévoit également des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) et des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur.

Les salaires doivent ainsi être complétés :

• par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, selon les modalités définies en annexe à la présente convention ;
• par des indemnités pour sujétions particulières, consenties à certaines catégories de personnel, selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne.

Dans tous les cas, le minimum légal (SMIC) doit être respecté.

💡 Bon à savoir :

• le personnel permanent, à temps plein, est rémunéré au mois ;
• le personnel permanent, à temps partiel, peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine, sur la base horaire de sa catégorie.

Boîte à outils :

Nos dossiers :
- Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir
- Arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ?
- Congés payés : comment sont-ils calculés ?
- Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémunération

Nos actualités :
- Convention collective des services à la personne : le guide
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- Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?
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