La Convention collective 66 - "CCN 66" - (IDCC 413) : qu'est-ce que c'est ?
La Convention collective nationale de 1966, communément appelée "Convention collective 66" ou "CCN 66", est un accord collectif de travail en France qui régit les conditions de travail, les salaires et les avantages des employés travaillant dans le secteur médico-social, social et éducatif, principalement dans des établissements et services pour personnes handicapées, âgées, ou en difficulté (éducateur spécialisé, agent de service intérieur, etc.).
| Employeurs comme employés doivent la consulter pour s'assurer qu'ils respectent les normes et les obligations légales. |
Pour les employeurs et les RH, connaitre la convention collective 66 Service aux handicapés (brochure JO : 3116) est indispensable. Elle permet :
- de structurer efficacement la gestion du personnel ;
- d'assurer la conformité légale ;
- de promouvoir des conditions de travail justes ;
- et d'encourager le développement professionnel des employés.
➡ En s'appuyant sur ce cadre, les RH peuvent ainsi contribuer de manière significative à la performance globale et à la qualité des services de leur organisation.
Pour les salariés, la convention collective 66 assure la protection de vos droits et garantit :
- des conditions de travail équitables ;
- et offre des possibilités de développement professionnel.
➡ Grâce à ce cadre, vous pouvez travailler dans un environnement sécurisé.
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Quels sont les avantages et les spécificités de la convention collective 66 Services aux handicapés ? Nos juristes décryptent votre convention collective dans cette synthèse, de manière claire et précise.
Quels sont les métiers concernés par la "Convention 66" ? Éducateur spécialisé, assistant social, aide soignate, etc.
Ce texte couvre divers types de missions telles que celles :
- de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, auprès des mineurs et des adultes handicapés et auprès de la famille ;
- d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale ;
- de soins à caractère médico-social ;
- auprès des personnes âgées handicapées ;
- de formation en travail social ;
- d'accueil des enfants handicapés, notamment accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés ;
- etc.
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Son champ d'application a été fusionné avec :
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À savoir : le Conseil d'État a rejeté, le 28 octobre 2022, les recours de la CGT et de FO contre l'arrêté du 5 août 2021, rattachant la Convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale - "accords CHRS"- à la CCN "66".
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Quels sont les avantages spécifiques de la convention collective 66 par rapport au Code du travail ?
Les partenaires sociaux ont négocié des avantages particuliers liés à l'exercice de la profession. Ces avantages sont regroupés dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1).
En voici quelques-uns, ci-dessous. Pour connaître l'ensemble de vos avantages, téléchargez votre convention collective 66.
Quelles sont les particularités de la "CC 66" sur la période d'essai ?
La Convention 66 prévoit une période d’essai de 1 mois maximum pour les salariés non-cadres (2), et de 6 mois maximum pour le personnel cadre (3).
La CCN 66 prévoit qu’aucun préavis (ou délai de prévenance) n’a besoin d’être respecté avant de rompre cette période d’essai. Aucune indemnité compensatrice n’est prévue en cas de non-respect des délais de prévenance.
Cependant, puisque les dispositions légales sont plus favorables au salarié que les dispositions conventionnelles, il semble que ce sont celles-ci qui doivent être appliquées.
Rappel des dispositions du Code du travail (4) :
| Délai de prévenance | Présence du salarié |
| 24 heures | Moins de 8 jours de présence |
| 48 heures | Entre 8 jours et 1 mois de présence |
| 2 semaines | 1 mois de présence |
| 1 mois | Après 3 mois de présence |
Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission
Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi, pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission.
⚠ Les salariés non-cadres ont droit à :
- 2 heures par jour de travail ;
- ou 1 jour par semaine de travail.
Les salariés cadres, quant à eux, bénéficient de 50 heures par mois. Ils peuvent prendre ces heures pour recherche d'emploi en une ou plusieurs fois.
📌 Important : les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Jours de congés pour ancienneté : comment calculer ?
2 jours supplémentairesaprès 5 ans d'ancienneté
En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail (soit 30 jours de congés payés par an), la convention 66 donne droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours.
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Exemples :
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Congés exceptionnels pour événements familiaux
En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels.
La convention 66 prévoit, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés rémunérés plus important que celui prévu par la loi.
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Types de congés |
Prévus par la loi |
Prévus par la convention 66 (avantage pour vous) |
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Congés pour mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
5 jours |
|
Congés pour mariage d'un enfant |
1 jour |
2 jours |
|
Congés pour mariage d'un frère ou d'une soeur |
Pas de congé |
1 jour |
|
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (ou 14 jours selon l'âge) |
5 jours |
|
Décès d'un conjoint ou partenaire de PACS |
3 jours |
5 jours |
En fonction des délais de route pour ces congés exceptionnels, ils peuvent être augmentés de 1 ou 2 jours supplémentaires.
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Réduction du temps de travail et maintien du salaire en cas de maternité
| Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse, ou du 61ème jour de grossesse. Cette réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune baisse de salaire. |
Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption.
Maintien de salaire en arrêt maladie
La Convention 66 prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, plus favorable que la loi.
|
Statut |
🗓️ Ancienneté |
💰 Maintien de salaire |
|
Salarié non cadre |
1 an de présence dans l'entreprise |
|
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Salarié cadre |
1 an de présence dans l'entreprise |
|
Grille de salaire et prime : comment calculer le salaire de la convention 66 ?
Les appointements et salaires du personnel font l'objet de barèmes/grilles de salaire annexés à la convention.
Les salaires, ainsi que les retenues pour la nourriture et le logement, doivent être uniformes au plan national, quel que soit le lieu d'exercice de l'emploi.
| Le salaire indiciaire de la convention collective 66 se calcule en multipliant le coefficient avec la valeur du point : coefficient* x valeur du point**. |
*Le coefficient correspond à l'ancienneté et à l'activité exercée. Pour connaître votre coefficient, vous devez consulter les tableaux annexés à la convention collective.
**La valeur du point est prévue par la convention collective et évolue régulièrement. Il est de 3,82 euros depuis le 1er février 2021. Une recommandation patronale de l'organisation patronale NEXEM porte le point à 3,93 euros depuis le 1er juillet 2022.
Les organismes signataires doivent se réunir, au minimum, à chaque fois qu'intervient une modification des traitements et classements du secteur public de référence, pour en déterminer les incidences sur la présente convention.
Cette convention collective prévoit également des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) et des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur.
Les salaires doivent ainsi être complétés :
- par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille, selon les modalités définies en annexe à la présente convention ;
- par des indemnités pour sujétions particulières, consenties à certaines catégories de personnel, selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne.
À noter :
- le personnel permanent, à temps plein, est rémunéré au mois ;
- le personnel permanent, à temps partiel, peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine, sur la base horaire de sa catégorie.
Boîte à outils :
- Dossier "Congé maternité : droits, indemnisation, démarches, tout savoir"
- Dossier "Arrêt maladie : quel est votre salaire & quels sont vos droits ?"
- Dossier " Congés payés : comment sont-ils calculés ?"
- Dossier "Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémunération"
- Actualité Convention collective des services à la personne : guide 2024
- Actualité Nouvelle grille salariale convention collective Syntec
- Actualité Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?
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- Actualité Congés pour décès : droits, durées et démarches pour les salariés
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