Contrats commerciaux : tout comprendre pour bien les rédiger

Webconférence le 26 septembre à 15h : comment créer vos contrats commerciaux et gérer les litiges ?

Rédiger les contrats commerciaux et gérer les litiges : prestation de service, apporteur d'affaires, partenariat, clauses...
- Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ?
- Comment fonctionne un contrat commercial ?
- Quelles clauses sont obligatoires ?
- Comment mettre fin à la relation contractuelle ?
- Comment gérer les litiges ?
Notre juriste expert Hugo Michelot décrypte le sujet pour vous et répondra à vos questions !

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Définition : qu'est-ce qu'un contrat commercial ? 

Définition du contrat commercial

La notion de "contrat commercial" n'est pas précisément définie par la loi.

✔ En pratique, on parle de "contrat commercial" pour désigner un contrat : 

• qui a été conclu par un commerçant dans le cadre de son activité/sa profession (on parle d'acte de commerce "accessoire") ;
• ou dont l'objet est commercial, car il a trait à l'exécution d'un acte de commerce (on parle d'acte de commerce "par nature").

Selon le Code de commerce, divers actes sont réputés être "de commerce", notamment (1) : 

• tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
   
• tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
   
• toute entreprise de location de meubles ;
   
• toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
   
• etc.

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La place (essentielle) des contrats commerciaux dans la vie des entreprises

La conclusion de contrats commerciaux constitue le point névralgique de la vie économique des entreprises, puisqu'elle concrétise les liens que celles-ci tissent avec leurs clients, mais aussi leurs fournisseurs et partenaires.

Une entreprise peut ainsi être amenée à conclure divers contrats commerciaux en vue, d'une part, d'assurer son approvisionnement en matières premières auprès de ses fournisseurs, mais aussi, d'autre part, de garantir la distribution des produits qu'elle fabrique à ses clients. 

⚠ La qualité de rédaction des contrats commerciaux conclus par une entreprise revêt une importance cruciale, puisqu'elle conditionne l'équilibre et la solidité des liens contractuels établis.  

Qu'est-ce qu'un contrat commercial "mixte" ? 

On parle de "contrat mixte" pour désigner un contrat conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Dans une telle hypothèse, chaque cocontractant se voit appliquer un régime juridique différent : 
- le commerçant se voit appliquer les règles du droit commercial ;
- le non-commerçant relève des règles du droit civil et du droit de la consommation, le cas échéant.

Quelles sont les règles (droit civil, droit commercial) applicables aux contrats commerciaux ?

En principe et selon les cas, les contrats dits "commerciaux" relèvent d'un régime hybride, qui mêle le respect de règles de droit commun prévues par le Code civil et de règles particulières propres au droit commercial. 

🔍 Concrètement, les règles de droit commun applicables aux contrats prévoient notamment :

• la liberté contractuelle des parties, qui sont libres de contracter ou non avec le partenaire de leur choix, dans les conditions qui leur conviennent, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public (2) ;
   
• la force obligatoire des contrats, dont le contenu s'impose à ceux qui les ont signés (3) ;
   
• le devoir de bonne foi des parties, qui doivent exécuter leurs obligations contractuelles dans un esprit de loyauté et d'honnêteté à l'égard de leur cocontractant (4).

Outre cela, il est que le contrat signé ait un objet licite (permis par la loi) et certain, que les parties aient la capacité juridique de contracter, et le fassent de manière éclairée (c'est-à-dire sans que leur consentement soit vicié, induit en erreur ou ait fait l'objet d'une tromperie (dol)) (5).

Bon à savoir : 

Si le contrat commercial comprend des éléments constitutifs qui ne sont pas tous rattachés à un même pays (par exemple s'il est signé par des parties établies dans différents pays), il s'agira alors d'un contrat international. Dans ce cas, le droit applicable au contrat dépendra de plusieurs paramètres (convention internationale applicable au contrat, choix des parties, règles relatives aux conflits de loi).

🔍 Les règles applicables en matière commerciale prévoient quant à elles des dispositions spéciales notamment relatives : 

• au principe selon lequel, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (on parle du principe de "liberté de preuve") (6) ;
   
• à la compétence du tribunal de commerce de principe en cas de litiges entre les parties commerçantes, sauf si celles-ci ont inséré dans le contrat une convention d'arbitrage (7).

Attention :

De fait, les contrats commerciaux peuvent être de nature très diverse.
Par conséquent, les dispositions légales qui leur sont applicables peuvent aussi être spécifiques (comme c'est le cas pour le bail commercial, qui relève de règles dérogatoires). En droit commercial, une grande importance est par ailleurs accordée aux usages en vigueur.  Il convient donc d'étudier la situation de chaque contrat au cas par cas. 

Quels sont les différents types de contrats commerciaux ? Exemples (vente, franchise, distribution, etc.)

Selon la définition retenue, on peut considérer qu'il existe différents types de contrats commerciaux, comme : 

• le contrat de franchise ;
   
• le contrat de vente commerciale ;
   
• le bail commercial ;
   
• etc.

Pour en savoir plus sur le bail commercial, découvrez nos actualités dédiées : 

- Fonctionnement de la caution solidaire dans le bail commercial
- Résiliation bail commercial après les 3, 6 ou 9 ans : durée, préavis, procédure
- Cession du bail commercial : les formalités auprès du bailleur
- Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial
- Bail précaire d'un local commercial : avantages, durée, inconvénients

Comment (bien) rédiger un contrat commercial ? 

Anticiper les négociations précontractuelles

La conclusion d'un contrat commercial est généralement précédée de pourparlers entre les futures parties.

Leur but est simple : permettre à chacune d'entre elles d'exprimer avec précision ses attentes et ses conditions de contracter, afin de définir les contours de la relation commerciale à venir. 

L'engagement d'une négociation précontractuelle peut donner lieu à la rédaction de documents précontractuels, qui caractériseront notamment l'accord de principe des parties et leur volonté de parvenir à la signature d'un contrat commun. 

📃 Prenez le temps de préparer cette phase précontractuelle, en déterminant les points essentiels (objet, prix, etc.) du contrat que vous vous apprêtez à négocier. Si vos attentes seront claires, vous pourrez aisément vérifier que celles-ci coïncident avec celles de votre futur cocontractant. Si tel n'est pas le cas, il vaut mieux le savoir vite, et engager de vraies négociations sur le fond, ou au contraire vous tourner vers un autre interlocuteur. 

Quelles sont les clauses obligatoires/interdites dans un contrat commercial ? 

Clauses obligatoires et facultatives

Un contrat commercial doit notamment préciser : 

• l'identité des parties contractantes ;
   
• l'objet du contrat ;
   
• la nature et la portée des engagements réciproques des parties contractantes ;
   
• la durée du contrat ;
   
• le prix et les modalités de paiement de celui-ci ;
   
• ses modalités de rupture.

Le contrat peut aussi contenir des clauses plus spécifiques, comme :

• une clause pénale, prévoyant l'indemnisation du cocontractant lésé par l'inexécution, par son cocontractant, de ses obligations ;
   
• une clause résolutoire, définissant les conditions (notamment procédurales) dans lesquelles une partie peut mettre fin au contrat si l'autre ne s'exécute pas ;
   
• une clause de confidentialité, visant à protéger les informations et données sensibles auxquelles chaque cocontractant peut avoir accès dans le cadre du contrat ;
   
• etc. 

Bon à savoir :

En cas de doute relatif à la rédaction d'un des contrats commerciaux de votre entreprise, il peut être recommandé de vous rapprocher d'un conseil spécialisé. Gardez en tête qu'il est prioritaire de sécuriser les termes juridiques de l'accord à venir, afin de vous assurer de la défense effective de vos intérêts. 

Clauses interdites ou abusives dans un contrat commercial

La notion d'équilibre entre les parties est essentielle en matière de contrats commerciaux.

Selon le Code de commerce, toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui obtient ou tente d'obtenir un avantage disproportionné (ou un avantage sans contrepartie) dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice causé (8).

Il en est de même si elle soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 

Il convient donc de veiller à la rédaction d'éventuelles clauses particulières, qui peuvent être jugées abusives si elles tendent à nettement avantager l'une des parties au détriment de l'autre, sans contrepartie équivalente. 

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CGV et CGU : définition et rôle dans les contrats commerciaux

Les conditions générales de vente (CGV) constituent des conditions contractuelles préformulées, qui ont vocation à s'appliquer à une multitude de contrats et qui constituent un socle unique de la négociation commerciale sur lequel va s'établir la relation à venir (9). 

En soi, les CGV peuvent constituer à elles-seules un contrat. Néanmoins, il peut être nécessaire, selon les cas, de rédiger un contrat plus spécifique en fonction de la relation commerciale établie, afin de détailler davantage les conditions d'existence de celle-ci. 

Dans une telle hypothèse, les CGV peuvent être annexées au contrat rédigé, et avoir vocation à être appliquées de manière complémentaire au contrat initial. 

💡Attention à ne pas confondre les CGV avec les conditions générales d'utilisation (CGU) : ces dernières ont en effet pour but de fixer le cadre d'utilisation d'un service (comme un site de vente sur Internet), quand les premières ont vocation à régir les relations commerciales établies par un professionnel et ses clients. 

Sur la question des CGV, découvrez notre actualité dédiée : Rédaction des CGV : qu'est-ce qui doit figurer dans vos conditions générales de vente ?

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Gare aux litiges commerciaux (et à leurs conséquences) !

La conclusion et l'exécution de contrats commerciaux peut générer de nombreux litiges entre les parties, dont les conséquences peuvent s'avérer financièrement dommageables.

De fait, il est important de prévenir les litiges en la matière. Sur le sujet, découvrez notre actualité dédiée : Contrats commerciaux : prévenir les litige

Nécessité de s'aménager la preuve de l'engagement commercial

L'engagement commercial réciproque des parties doit pouvoir être prouvé en cas de litige. Au-delà même de son principe, il s'agit d'établir dans le détail ce à quoi les parties s'étaient respectivement engagées, et de déterminer avec précision l'étendue de leurs obligations. 

Cette nécessité de preuve souligne l'importance de pouvoir produire un contrat écrit suffisamment détaillé.

⚠ Notez qu'en cas de défaillance de votre cocontractant, il peut devenir plus délicat de parvenir au règlement du litige vous opposant à lui. Pour prévenir toute difficulté en la matière, découvrez notre actualité : Défaillance d'entreprise : comment régler un litige avec un partenaire commercial ?

Rupture brutale d'une relation commerciale

Le Code de commerce prévoit que toute personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services qui rompt brutalement une relation commerciale établie est tenu d'indemniser son cocontractant (10).

De fait, il est essentiel que le contrat commercial conclu prévoit un délai de préavis minimal à observer en cas de volonté de rupture de l'engagement réciproque. 

💡 Sur le sujet, découvrez notre actualité dédiée : Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?

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- Agent commercial : statut, rémunération... tout savoir !
- Contrat de partenariat commercial : que devez-vous savoir ?

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