Comment faire pour prendre un congé parental ? Quand faire la demande à l'employeur ?
Pour prendre un congé parental, il suffit d'informer votre employeur de votre décision (1).
Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-lui votre information écrite en main propre contre décharge (2).
N'oubliez pas, vous avez un certain délai pour informer votre employeur que vous envisagez de prendre un congé parental :
- 1 mois avant le terme de votre congé maternité ou d'adoption si vous prenez un congé parental immédiatement à la suite ;
- 2 mois au moins avant le début du congé parental s'il n'est pas pris directement à la suite du congé maternité ou d'adoption.
Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation
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Demande de congé parental : quelles sont les conditions d'ancienneté pour y avoir droit ?
1 and'ancienneté dans l'entreprise
À partir du moment où vous justifiez d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise, vous avez la possibilité de prendre un congé parental pour élever vos enfants (3).
Votre ancienneté doit être appréciée soit :
- à la date de naissance de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption ;
- à la date d'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, soit 16 ans.
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Le congé parental peut-il être refusé par l'employeur ?
À partir du moment où vous remplissez la condition liée à l'ancienneté, votre employeur ne peut s'opposer à votre choix de prendre un congé parental d'éducation.
Vous pouvez soit :
- cesser totalement votre activité et ainsi prendre un congé parental à temps plein ;
- réduire partiellement votre durée de travail et prendre un congé parental à temps partiel. Toutefois, la durée de votre activité ne peut être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
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Quelle démarche pouvez-vous adopter si l'employeur refuse le congé parental d'éducation ?
Vous pouvez lui adresser, une nouvelle fois, les motifs de la prise de congé par courrier. Un rappel sur l’ancienneté, et la situation familiale et personnelle, peut être faite pour justifier de la prise de congé. Cette communication se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge afin de conserver une preuve de celle-ci (2).
Le congé parental d'éducation est prévu par la loi, l'employeur ne peut refuser de l'accorder si les conditions sont remplies.
Si l'employeur ne peut négocier l'obtention du congé parental, il peut en revanche proposer à son salarié de transformer le congé parental total en temps de travail partiel. La seule obligation tend à garantir le congé.
Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
Votre employeur refuse votre demande de congé parental ? Notre modèle prêt à l'emploi vous aide à contester.
La question de la rémunération pendant le congé parental d'éducation : quel montant ?
Vous hésitez encore à prendre un congé parental de peur de vous retrouver sans revenus ?
Pas d'inquiétude, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (4) et, sous conditions de ressources, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (5). Ces allocations ne servent pas à remplacer la rémunération mais à dédommager le salarié qui décide de prendre un congé parental.
Le montant de la PrePare varie selon la situation familiale du demandeur et se situe entre 167,22 euros et 448,43 euros par mois.
Si vous rencontrez, au cours de votre congé parental, une diminution importante des ressources de votre foyer, vous pouvez tout à fait reprendre votre activité initiale de manière anticipée ou reprendre votre travail à temps partiel (6).
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