.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
1. Versement de l'allocation ou de la rémunération pendant le congé maternité : qui paie ?
Indemnisation par la CPAM
Pendant la durée du congé maternité, la salariée peut prétendre au versement d'une indemnité journalière versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), sous conditions (1).
La salariée doit notamment :
- déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines ;
- avoir suffisamment cotisé au titre de l'assurance maternité ;
- et, cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum définie par la loi, qui varie selon le nombre d'enfant(s) à naître.
L'assurée doit en outre justifier d'une durée d'affiliation minimum à la date présumée de l'accouchement : depuis le 20 août 2023, la durée d'affiliation permettant à la salariée de bénéficier de l'indemnité journalière de l'assurance maternité a été réduite à 6 mois (au lieu de 10) (2).
À noter :
Depuis le 20 août 2023, la salariée en contrat contrat saisonnier (ou qui exerce une profession ayant un caractère discontinu), peut prétendre à la perception de l'indemnité journalière, sous réserve de remplir des conditions différentes.
Exemples :
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date de grossesse ou du congé prénatal ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le début du congé de maternité.
Possible maintien de salaire par l'employeur
La loi ne prévoit pas de maintien de salaire au profit de la salariée pendant la suspension du contrat de travail de la salariée en congé de maternité.
➡ Il convient, pour la salariée, de vérifier sa convention collective qui peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur. Un accord collectif ou un usage peut également prévoir des dispositions plus favorables.
Ce maintien de salaire peut être total (100% du salaire habituel) ou partiel. Dans ce dernier cas, l'employeur verse alors un complément afin d'assurer à la salariée, un certain pourcentage de son salaire.
Exemple : la Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit le maintien intégral du salaire, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté.
📑 Pour aller plus loin sur les droits de la salariée attachés à la maternité : Congé maternité : guide pratique, durée, indemnisation, retour…
Congé maternité : durée, indemnités, calcul, droits
Notre dossier fait le point sur les dispositions encadrant la maternité de la salariée : protection pendant la grossesse, changements temporaires d'affection (travail de nuit, risques professionnels), autorisations d'absence, allaitement, etc.
Inclus : 49 questions/réponses pratiques, 3 modèles de lettres et 2 fiches express explicatives.
2. Comment sont calculées les indemnités journalières, pendant un congé maternité ?
Calcul de l'IJ en cas de période de référence complète
L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (3).
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (4) :
| Le salaire ou le gain est réglé mensuellement | Le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine | Le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier |
| 1/91,25 du montant des 3 derniers mois de salaires précédant l'interruption de travail | 1/84 du montant des 6 ou 12 derniers salaires antérieurs à la date de l'interruption de travail | 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail |
Le salaire de référence servant à déterminer le gain journalier de base est retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3.925 euros par mois en 2025.
La caisse d'assurance maladie déduit, du salaire journalier de base, un taux forfaitaire de 21% (5).
Calcul de l'IJ en cas de période de référence incomplète
🗓 Un décret du 30 octobre 2024 a pérennisé l'application de dispositions transitoires permettant de déterminer les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'IJ, lorsque l'assurée n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant son arrêt de travail (plus de détails dans le dossier complet) (6).
Nos experts dédiés (juristes et avocats) mettent à votre disposition des dossiers, modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers textes de loi.
3. Quel est le montant maximal de l'indemnité journalière, pendant un congé maternité ?
101,94 eurosIJ maximum
Le montant maximal des IJ est de 101,94 euros par jour.
Le montant de l'indemnité est compris entre un minimum de 11,02 euros et un maximum de 101,94 euros.
Rappel : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
4. Quand et comment est versée l'indemnité journalière de la Sécurité sociale ?
Fréquence et durée du paiement
Les indemnités sont versées tous les 14 jours.
Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine (y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
📑 Cet article devrait vous intéresser : Congé maternité et avantages
Modalités de versement : comment sont payées les indemnités journalières ?
La Sécurité sociale peut verser directement l'indemnité à la salariée ou la verser à l'employeur : en cas de subrogation (= l'employeur perçoit l'indemnité pour le compte de la salariée et maintient le salaire à hauteur de l'indemnité perçue), l'IJ est versée directement à l'employeur, qui les lui reverse.
À savoir : il convient de conserver les relevés de paiement de l'IJ de maternité : ils permettent de faire valoir les droits à la retraite.
Des avocats en droit du travail sont disponibles en ligne
Vous souhaitez des conseils ou vous faire assister dans vos démarches par un avocat ?
5. Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité journalière ?
Avant son versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est imputé de la CRDS (0,5%) et de la CSG (6,2%).
Par ailleurs, elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
6. Quel est le montant du salaire à l'issue du congé de maternité ?
Un salaire au moins équivalent
Au retour de la salariée, elle doit retrouver l'emploi qu'elle occupait avant le congé de maternité ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins identique à celle perçue avant le congé maternité (7).
📎 La rémunération équivalente vise le salaire de base que la salariée percevait, ainsi que les primes, avantages et accessoires dont elle bénéficiait avant l'arrêt de travail pour maternité.
... éventuellement majoré
✅ Lorsque des augmentations salariales ont été décidées ou versées pendant son absence pour congé de maternité, la salariée doit bénéficier d'une garantie de rattrapage salarial.
Ce rattrapage salarial est mis en œuvre dans des conditions différentes selon que l'entreprise est ou non couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé.
En l'absence d'un tel accord, la salariée doit bénéficier (8) :
- des augmentations générales perçues par les autres salariés pendant son absence ;
- ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ;
- ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Jurisprudence : la salariée peut-elle bénéficier des augmentations de salaire pendant la suspension de son contrat pour maternité ?
👨⚖️ La Cour de cassation s'est prononcée sur le fait de savoir si la salariée pouvait bénéficier des augmentations de salaire décidées pour l'entreprise pendant la suspension de son contrat pour maternité (9).
Pour la Cour, la majoration due à la suite du congé de maternité ne vaut que pour la période post-congé de maternité et non pour celle durant laquelle le contrat de travail est suspendu.
À savoir : trop de salariées sont encore victimes de discrimination directe ou indirecte pendant leur grossesse ou à leur retour de congé de maternité. Si vous pensez en être victime, n'hésitez pas à vous rapprocher du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Découvrez également :
Nos contenus sur la parentalité :
📰 Articles
- Rupture conventionnelle et congé maternité, tout ce qu'il faut savoir !
- Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?
- Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?
- Congé paternité : tout savoir pour bien en profiter
- Qui paye le congé paternité ?
- Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...
📝 Modèles de lettres
- Lettre pour demander une heure par jour sur votre temps de travail pour allaiter votre enfant
- Lettre de démission pendant la grossesse
Nos contenus "maladie & travail" :
- Report des congés en cas d'arrêt maladie pendant les vacances
- Mi-temps thérapeutique : salaire, durée, indemnités
- Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
- Maintien de salaire de la convention collective Syntec en cas de congés maternité ou arrêt maladie
- Guide : Temps pareil thérapeutique : salaire, nombre d'heures
Vous êtes employeur ? Découvrez cet article : Salariée enceinte : obligations employeur
(1) Articles L313-1, L331-3, L331-4 et L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Décret n°2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption et Article R313-3 du Code de la Sécurité sociale (3) Article R331-5 du Code de la sécurité sociale (4) Article R323-4 du Code de la sécurité sociale (5) Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R331-5 du code de la sécurité sociale (6) Décret n°2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
(7) Article L1225-25 du Code du travail (8) Article L1225-26 du Code du travail (9) Cass. Soc., 2 octobre 2024, n°23-11582
Intéressant