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1. Versement de l'allocation ou de la rémunération pendant le congé maternité : qui paie ?
Indemnisation par la CPAM
Pendant la durée de votre congé maternité, vous pouvez prétendre au versement d'indemnités journalières (IJSS) par votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sous conditions (2).
La salariée doit déclarer sa grossesse dans les 14 premières semaines et, notamment, cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimum définie par la loi.
La salariée peut percevoir, en plus de l'indemnité versée par la CPAM, une indemnité complémentaire de la part de son employeur afin de maintenir le salaire habituel.
Possible maintien de salaire par l'employeur
La loi ne prévoit pas de maintien de salaire au profit de la salariée en congé maternité.
Il convient de vérifier sa convention collective qui peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur. Un accord collectif ou un usage peut également prévoir des dispositions plus favorables.
Ce maintien de salaire peut être total (100% du salaire habituel) ou partiel. Dans ce dernier cas, l'employeur verse alors un complément afin de d'assurer à la salariée, un certain pourcentage de son salaire.
Exemple :
La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit le maintien du salaire, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté.
Congé maternité : durée, indemnités, calcul, droits
Notre dossier fait le point sur les dispositions encadrant la maternité de la salariée.
Il contient 50 questions/réponses pratiques, 3 modèles de lettres et 2 fiches express explicatives.
2. Comment son calculées les indemnités journalières pendant un congé maternité ?
L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (3).
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est déterminé comme suit (4) :
| Le salaire ou le gain est réglé mensuellement | Le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine | Le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier |
| 1/91,25 du montant des 3 derniers mois de salaires précédant l'interruption de travail | 1/84 du montant des 6 ou 12 derniers salaires antérieurs à la date de l'interruption de travail | 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail |
Le salaire de référence servant à déterminer le gain journalier de base est retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur, soit 3 666 euros pour 2023 et 3 864 euros à partir du 1er janvier 2024.
La caisse d'assurance maladie déduit, du salaire journalier de base, un taux forfaitaire de 21% (5).
Exemple :
Lucie, 30 ans, est enceinte. Son salaire mensuel des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail s'élève à 2.000 euros brut.
Le montant de son salaire journalier de base sera de 48,46 euros net (CSG et la CRDS déduites).
Voici le détail du calcul :
- 2.000 X 3 = 6.000 euros ;
- 6.000 /91.25 = 65,75 euros ;
- Enlever le taux forfaitaire de 21% : 65,75 - 13,81 = 51,94 euros ;
- 51,94 euros moins la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%) = 48,46 euros
Pour un mois de 30 jours, elle percevra donc 1453,80 euros nets.
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3. Quel est le montant maximal des indemnités journalières pendant un congé maternité ?
Le montant de l'indemnité journalière versée par la CPAM ne peut être inférieur à 10,24 euros - auquel peut s'ajouter le complément de l'employeur.
96,22 eurosMontant max de l'IJ
Le montant des IJ est compris entre un minimum de 10,24 euros et de 95,22 euros par jour.
4. Quand et comment sont versées les indemnités journalières ?
Fréquence et durée du paiement
Les indemnités sont versées tous les 14 jours.
Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés).
Modalités de versement : comment sont payées les indemnités journalières ?
La Sécurité sociale peut vous verser directement les indemnités.
En cas de subrogation (= l'employeur perçoit les indemnités pour le compte de la salariée et maintient le salaire à hauteur des indemnités perçues), les indemnités journalières sont versées directement à votre employeur, qui vous les reverse.
À savoir : il convient de conserver les relevés de paiement de vos indemnités journalières de maternité : ils permettront de faire valoir vos droits à la retraite.
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5. Quel est le régime social et fiscal des indemnités journalières ?
Avant son versement, le montant de l'indemnité journalière maternité est imputé de la CRDS (0,5%) et de la CSG (6,2%).
Par ailleurs, les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu.
6. Quel est le montant du salaire à l'issue du congé de maternité ?
Un salaire au moins équivalent...
À votre retour, vous devez retrouver l'emploi que vous occupiez précédemment ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins identique à celle perçue avant le congé maternité (6).
La rémunération équivalente vise le salaire de base que vous perceviez, ainsi que des primes, avantages et accessoires dont vous bénéficiez avant votre arrêt de travail.
...éventuellement majoré
Lorsque des augmentations salariales ont été décidées ou versées pendant son absence pour congé maternité, la salariée doit bénéficier d'une garantie de rattrapage salarial.
Ce rattrapage salarial est mis en oeuvre dans des conditions différentes selon que l'entreprise est couverte par un accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant les garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé.
En l'absence d'un tel accord, la salariée doit bénéficier (7) :
- des augmentations générales perçues par les autres salariés pendant son absence ;
- ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
À savoir : beaucoup de salariées considèrent être victimes de discrimination directe ou indirecte pendant leur grossesse ou à leur retour de congé maternité. Si vous pensez en être victime, n'hésitez pas à vous rapprocher du comité social et économique (CSE) s'il existe.
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(1) Décret n°2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption et Article R313-3 du Code de la Sécurité sociale
(2) Articles L313-1, L331-3, L331-4 et L331-4-1 du Code de la sécurité sociale (3) Article R331-5 du Code de la sécurité sociale (4) Article R323-4 du Code de la sécurité sociale (5) Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R331-5 du code de la sécurité sociale (6) Article L1225-25 du Code du travail (7) Article L1225-26 du Code du travail
Dossier très complet et informatif