Compte épargne-temps : définition, avantages et inconvénients

1. Quelle est la définition du compte épargne temps ? À quoi sert-il dans une entreprise privée ?

Le compte épargne-temps (CET) est un compte sur lequel un salarié a la possibilité de placer ce qu'il a acquis au titre de son activité dans l'entreprise. L'objectif ici est d'engranger ces droits dans le but de les utiliser dans le futur. Défini par le Code du travail, il permet, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (1) :

• d'accumuler des droits à congé rémunéré ;

• ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée.

Le compte épargne-temps apparaît donc comme un outil permettant la gestion de la fin de carrière des salariés par le biais d'une modulation de la rémunération et des congés. 

Compte épargne-temps : le dossier

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2. Comment est mis en place le CET ?

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2).

Sa mise en place relève donc de la négociation collective qui porte sur les conditions d'utilisation et d'alimentation du CET mais aussi sur la gestion en lui-même de ce dernier. En effet, les modalités seront différentes d'une entreprise à l'autre, il n'existe pas un compte épargne-temps unique s'appliquant à tous.

Comme expliqué au-dessus, ce dispositif ne peut donc être instauré par une décision unilatérale de votre employeur. Cela n'entre pas dans le cadre de son pouvoir de direction.

Bon à savoir : Lorsqu'un tel dispositif est prévu au sein de l'entreprise, le salarié qui souhaite y adhérer doit manifester sa volonté d'ouvrir un CET auprès de son employeur (3). Une fois ce compte ouvert, le salarié est libre de l'utiliser ou non.

3. Comment est alimenté le CET ? Fonctionnement

Vous n'êtes pas obligé d'utiliser le CET. En effet, vous êtes libre d'affecter ou non des droits sur votre compte.

Vous pouvez ainsi, si vous le souhaitez, alimenter votre compte :

• en temps de repos ;

• en temps de travail ;

• en éléments de rémunération (en argent).

Bon à savoir :

La convention ou l'accord collectif qui met en place le compte épargne-temps peut prévoir un abondement de l'employeur en temps ou en argent.

4. Comment alimenter un CET en temps ?  

Le CET peut être alimenté en temps de repos. Vous pouvez ainsi, selon les termes des dispositions conventionnelles applicables, affecter sur votre compte des droits issus :

• de périodes de repos non pris (5ᵉ semaine de congés payés, jours de RTT) ;

• des congés prévus par convention collective ;

• de congés supplémentaires pour fractionnement.

Le CET peut également être alimenté en temps de travail. Votre employeur peut être autorisé, par la convention ou l'accord collectif mettant en place le CET, à affecter sur celui-ci, les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, autrement dit les heures supplémentaires (4).

En revanche, il n'est pas possible d'affecter sur le CET des périodes de repos relevant du droit à la santé et à la sécurité des salariés.

Exemples :

• temps de repos quotidien ;
• temps de repos hebdomadaire ;
• contreparties en repos au travail de nuit.

5. Comment alimenter un CET en argent ? Monétisation

Le CET peut être aussi alimenté en éléments de rémunération, autrement dit, en argent.

Vous pouvez, selon les termes des dispositions conventionnelles applicables, choisir d'affecter sur le CET, notamment :

• une prime de 13ᵉ mois ;

• une prime d'ancienneté ;

• une prime perçue au titre de la participation au bénéfice ou de l'intéressement ;

• une majoration de salaire perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées ;

• une augmentation de salaire.

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6. Comment utiliser son CET ? Quand peut-on le débloquer ? Comment solder, procéder au déblocage ou au transfert du CET ? 

Il n'existe pas de réponse universelle pour ces questions. Comme expliqué précédemment, lorsqu'il est mis en place, les règles encadrant l'utilisation du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par convention ou un accord de branche.

Ainsi, et sauf exception, les salariés sont libres de choisir, dans le respect des règles prévues par l'accord, la manière dont ils souhaitent alimenter leur CET (en temps ou en argent) et l'usage qu'ils souhaitent en faire.

Les salariés peuvent utiliser les droits épargnés à tout moment, mais devront néanmoins obtenir l'accord de leur employeur avant de pouvoir utiliser leur CET.

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7. À quoi peuvent servir les droits acquis sur le CET ? Est-ce que ces droits servent pour la fin de carrière, la retraite, ou la rémunération complémentaire ?

Les conditions d'utilisation du CET sont définies par la convention ou l'accord qui le met en place (5).

Tout salarié peut, sur demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour :

• compléter sa rémunération : seuls les congés qui excèdent les 30 jours ouvrables annuels prévus par la loi peuvent être convertis en argent (6) ;

• cesser de manière progressive son activité (6), les jours stockés peuvent être utilisés juste avant le départ à la retraite via un congé ou peuvent servir à finir son activité en temps ;

• contribuer au financement de prestations de retraite ou réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (7).

Bon à savoir : Les dispositions dérogatoires mises en place pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ne s'appliquent plus. Dans le cadre de ce dispositif temporaire, l'employeur avait la possibilité d'imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos dont il déterminait les dates, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc (8).

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8. Les droits acquis sur le CET sont-ils garantis ? Quel est le plafond d'un CET ?

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis contre le risque de non-paiement des salaires en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) (9).

Ainsi, en cas de faillite de votre entreprise, vous ne perdrez pas le bénéfice de vos droits accumulés.

Ils sont garantis dans la limite de 87.984 euros par salarié en 2023.

La convention ou l'accord qui met en place le CET doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour les droits acquis supérieurs à 87.984 euros (10). Si ce n'est pas le cas, vous percevrez une indemnité correspondant à la conversion monétaire de vos droits (11).

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui quitte l'entreprise peut transférer ses droits auprès d'un nouvel employeur (5) si cela est prévu dans les modalités d'utilisation du compte épargne-temps. En effet, ce transfert se fait en accord avec l'ancienne entreprise. Dans le cas contraire, le salarié a la possibilité de consigner son compte épargne-temps auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.  

9. Le CET existe-t-il dans la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique peuvent également ouvrir un compte épargne-temps leur permettant de déposer des jours de congé ou de RTT non pris.

Les règles de fonctionnement du CET diffèrent selon qu'il s'agit de :

• la fonction publique d'État ;

• la fonction publique territoriale ;

• la fonction publique hospitalière.

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