Avant-propos sur les cas envisageables de rupture anticipée du CDD
5 cas dans lesquels la rupture anticipée du CDD est possible
La rupture anticipée du CDD est possible dans les cas suivants :
- rupture d'un commun accord ;
- force majeure ;
- faute grave du salarié ;
- justification par le salarié d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- inaptitude du salarié.
En cas de rupture anticipée d'un CDD pour un autre motif que ceux prévus par la loi, vous vous exposez à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes.
Quel préavis doit être respecté par les parties ?
Tout dépend de la situation rencontrée.
Si la rupture anticipée du CDD découle de l'embauche à durée indéterminée du salarié, celui-ci est en principe tenu de respecter un préavis (sauf accord avec son employeur sur ce point).
Tel n'est en revanche pas le cas dans les autres situations, dans le cadre desquelles le préavis n'est en principe pas obligatoire.
Est-ce qu'un salarié peut démissionner d'un CDD avant son terme ?
Démissionner d'un CDI (contrat à durée indéterminée) est la seule chose qui soit juridiquement envisageable. Autrement dit, il n'est pas possible, légalement, de démissionner d'un CDD.
En effet, un CDD est un contrat avec une date d'échéance prédéterminée, qu'elle soit définie ou indéfinie. Sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, le CDD prend fin automatiquement à l'arrivée de la date d'échéance prévue, sans que le salarié ou l'employeur n'ait besoin d'exprimer sa volonté de rompre le contrat de travail (1).
La démission ne peut donc pas être utilisée par un salarié pour mettre fin prématurément à un CDD, car cela serait considéré comme une rupture du contrat non justifiée, dont les conséquences pourraient lui être néfastes. Exemple : la perte de son droit aux allocations chômage.
Par conséquent, les seules possibilités de rupture anticipée d'un CDD prévues par la loi sont expliquées ci-après.
📌 À lire également : Quelles sont les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ?
1. Rupture du CDD d'un commun accord
Quel est le formalisme à respecter ? Faut-il rédiger une lettre de rupture d'un CDD ?
Par principe, le CDD cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).
Cependant, il est possible, pour l'employeur et le salarié, de rompre, d'un commun accord, le CDD de manière anticipée (2).
Selon l'administration, la rupture du contrat de CDD d'un commun accord doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (3) afin d'éviter tout litige ultérieur.
L'écrit permet en effetde prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et qu'elle résulte d'une volonté claire et non équivoque.
Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur ou du salarié ?
Même si la rupture anticipée du CDD est conclue d'un commun accord, l'employeur est tenu de verser à son salarié une prime de précarité (= "indemnité de fin de contrat") (4).
En effet, la rupture du CDD d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue donc pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître relative à la rupture définitive du contrat. De fait, elle ne peut avoir pour effet de priver le salarié de ses droits nés de l'exécution de ce contrat.
📌 Cet article peut également vous intéresser : Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée
2. Rupture du CDD pour force majeure
La prime de précarité n'est pas due en cas de rupture pour force majeure
Le CDD peut également être rompu, de manière anticipée, en cas de force majeure.
Rappel : selon le Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le débiteur d'exécuter son obligation (5). Elle est toutefois rarement reconnue en droit du travail. 💡 Exemples : incendie du bâtiment dans lequel s'exerce l'activité ou décès de l'employeur. |
Dans cette hypothèse, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de fin de contrat (= prime de précarité) (6).
Une indemnité compensatrice reste due en cas de rupture anticipée du CDD pour force majeure
Cependant, si le CDD est rompu avant son terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (7).
3. Rupture du CDD pour faute grave
La faute grave comme motif de rupture anticipée du CDD
La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'une ou l'autre partie de mettre fin de façon anticipée au CDD.
C'est à celui qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve.
Ainsi, il est possible pour l'employeur de mettre fin au CDD de manière anticipée, lorsque le salarié commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise (8).
💡 Exemples de faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de CDD :
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Indemnités dues au salarié en cas de faute grave
Lorsque l'employeur met un terme au contrat de travail pour faute grave, il n'a pas à verser l'indemnité de fin de contrat, mais doit en revanche verser l'indemnité compensatrice de congés payés.
⚠ Attention ! Si les juges considèrent que la faute grave n'est pas reconnue, le salarié pourra percevoir, selon les cas, une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue si le CDD avait été exécuté jusqu'à son terme, en plus de l'indemnité de précarité (11). Cette indemnité ne constitue qu'un minimum, le salarié pouvant être amené à demander des dommages et intérêts d'un montant supérieur (12).
4. Rupture du CDD pour embauche en CDI
Lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise pour prendre son nouveau poste.
Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif.
Toutefois, le salarié doit fournir à l'employeur un écrit lui notifiant sa volonté de rompre son CDD de manière anticipée et la justification de son embauche en CDI.
💡 Exemples :
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À noter : sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis (13).
L'indemnité de fin de contrat n'est alors pas due au salarié.
5. Rupture du CDD pour inaptitude constatée par le médecin du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur peut mettre un terme à son CDD, que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.
Cependant, avant de mettre fin à son contrat, l'employeur doit impérativement chercher à reclasser le salarié.
1 moisde délai
Il dispose d'un délai d'1 mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail pour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD. Passé ce délai, s'il n'a ni reclassé le salarié, ni rompu son CDD, il doit reprendre le versement des salaires (14).
Il doit également verser l'indemnité de fin de contrat.
📌 À lire aussi : Licenciement pour inaptitude : la procédure
Rupture abusive du CDD : quels sont les risques pour l'employeur/le salarié fautif ?
La rupture anticipée du CDD qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas suscités ouvre droit, pour l'employeur, à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (17).
Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'employeur, la rupture abusive du CDD ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (indépendamment de l'indemnité de fin de contrat (7).
Références :
(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992
(4) Cass. Soc, 6 octobre 2015, n°14-19126
(5) Article 1218 du Code civil
(6) Article L1243-10 du Code du travail
(7) Article L1243-4 du Code du travail
(8) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(9) Cass. Soc, 19 juillet 1998, n°85-46121
(10) Cass. Soc, 5 janvier 1999, n°96-45848
(11) Article L1243-4 du Code du travail
(12) Cass. Soc., 3 juillet 2019, n°18-12306
(13) Article L1243-2 du Code du travail
(14) Articles L1226-4-2, L1226-4, L1226-20 et L1226-11 du Code du travail
(15) Articles L1226-4-3, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(16) Article L1226-20, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(17) Article L1243-3 du Code du travail
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