Bon à savoir : semaine de l'épargne salariale du 25 au 29 mars 2024
Son objectif est d’informer de manière claire et pratique les salariés et les entreprises sur les dispositifs d’épargne salariale, au travers d’un site pédagogique. Ce site recense également les événements organisés par les partenaires de la manifestation.
Mise en place d'un dispositif de partage par les entreprises de 11 à 49 salariés
Le 22 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise. La loi a été promulguée le 29 novembre 2023 (1) et publiée au Journal officiel. L'objectif est de pérenniser le partage de la valeur des entreprises avec les salariés, et ce, même pour les entreprises de 11 à 50 salariés. Ce dispositif pourra prendre la forme d’une participation, d’intéressement, d’une prime de partage de la valeur ou d’un plan d’épargne salariale.
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Intéressement, participation, plan d'épargne individuel, plan d'épargne collectif… Nos juristes ont fait le point.
Inclus : 2 modèles de lettres et multiples questions-réponses.
Qu'est-ce que l'épargne salariale ? Quels avantages ?
L’épargne salariale permet de valoriser et fidéliser les salariés. C'est un élément de motivation distinct du salaire.
En effet, les dispositifs d’épargne salariale permettent d'associer collectivement les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
L’intéressement et la participation permettent d’obtenir des avantages fiscaux intéressant pour vous mais également des avantages financiers. Effectivement, en cas de bénéfices de l’entreprise, vous pourrez être récompensé financièrement.
L’épargne salariale peut prendre la forme d’une participation, d’un intéressement mais également sous formes de plans d’épargne salariale.
A ces dispositifs s'ajoutent désormais, la prime de partage de la valeur mais aussi les primes versées dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (1).
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Epargne salariale : intéressement, participation, prime de partage de la valeur ou plan de partage de la valorisation ?
Intéressement
L'intéressement est un régime facultatif permettant aux groupes d'entreprises ou aux entreprises de prévoir une prime au bénéfice de leurs salariés en fonction des résultats de l'entreprise ou du groupe. C'est une forme particulière de rémunération qui permet, en général, de motiver les salariés à faire au mieux.
Pour mettre en place l’intéressement dans l’entreprise, l’employeur doit négocier un accord appelé “accord d’intéressement”. La mise en place de l'accord d'intéressement peut s'effectuer au niveau du groupe d'entreprise, groupe constitué d'entreprises juridiquement indépendantes, mais entre lesquelles des liens financiers et économiques existent (2).
L’accord de participation doit obligatoirement mentionner certaines informations, et notamment (3) :
-
les motifs et les raisons du choix de calcul qui a été fait ;
-
le champ d’application de l’accord ;
-
la formule de calcul et la définition des éléments retenus ;
-
les critères de répartition de l’intéressement ;
-
les dates de versements et les modalités d’information des salariés sur l’affectation par défaut de l’intéressement ;
-
etc.
La répartition de l'intéressement entre les salariés peut se faire de trois façons différentes (4) :
-
soit de manière uniforme ;
-
soit proportionnellement aux salaires ;
-
soit proportionnellement à la durée de présence au sein de l'entreprise au cours de l'exercice.
On entend par période de présence, les périodes de travail effectif ainsi que les périodes légalement assimilées tel que les congés maternités, d'adoption, les absences suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de mise en quarantaine.
En principe, il est normalement imposable, sauf si les sommes sont placées sur un plan d'épargne d'entreprise dans un délai requis. Dans ce cas, il sera exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (5).
Dans tous les cas, l'intéressement ne sera pas soumis à cotisations sociales (6).
Participation, est-ce obligatoire ?
La prime de participation est un dispositif obligatoire pour toutes les entreprises ou unité économique et sociale (UES), composées de plus de 50 salariés (7). Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également la mettre en place de façon volontaire.
L'accord de participation peut prévoir une condition d'ancienneté, dont le délai maximum exigible est fixé à trois mois.
Tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail, peuvent bénéficier de la participation (8), peu importe qu'ils travaillent en France ou à l'étranger. Ce dispositif n'exclut donc pas les salariés expatriés.
Il s'agit de tous les titulaires d'un contrat de travail avec l'entreprise, toute catégorie de personnel confondue, peu importe la nature et la durée du contrat.
La participation doit être mise en place par un accord collectif, d'une durée minimale d'un an. Il doit contenir différentes informations obligatoires :
-
sa date de conclusion ainsi que de prise d'effet et sa durée ;
-
la formule servant de calcul de la réserve spéciale de participation ;
-
le plafond retenu pour le montant global de la réserve ;
-
la durée d'indisponibilité des droits des salariés.
La formule légale de calcul de la participation prend en compte le bénéfice net de l'exercice écoulé, les capitaux propres de l'entreprise, les salaires bruts et la valeur ajoutée (9).
Prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux entreprises de continuer de pouvoir verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.
La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer :
- à des augmentations salariales ;
- ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ;
- ni à aucun autre élément de rémunération.
Depuis le 1er décembre 2023 et pour une durée de 5 ans, des dispositifs obligatoires de partage de la valeur sont expérimentés dans certaines entreprises bénéficiaires de moins de 50 salariés (2).
Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :
- à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement ;
- à l’abondement d'un plan d'épargne salariale ;
- au versement de la prime de partage de la valeur.
L'obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Plan de partage de la valorisation de l'entreprise
C'est un nouveau dispositif qui permet aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté sur 3 ans. Cette prime ne peut pas dépasser les 3/4 du montant annuel de la Sécurité sociale.
Ce plan peut être mis en place dans toutes les entreprises pour une durée de 3 ans.
Le montant perçu par le salarié correspond à un montant de référence auquel on applique le taux de variation de l'entreprise, lorsque celui-ci est positif.
Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l'accord mettant en place le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce montant peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
Seuls les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l'accord le mettant en place, une durée d'ancienneté inférieure.
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La gestion des plans d'épargne salariale
La gestion de la participation et de l’intéressement et des autres primes peut prendre la forme d'un placement sur des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale. Les sommes distribuées peuvent être placées dans plans d’épargne salariale qui peuvent prendre la forme d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un Plan d’épargne retraite (PER).
Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires des salariés et de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle l’abondement.
Il existe également le compte épargne-temps (CET) qui est un dispositif d'aménagement du temps de travail. Il vous permet, si vous le désirez, d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes affectées.
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) vous permet de vous constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, peu important son effectif.
Dès la conclusion de son contrat de travail, le salarié doit être informé, via le livret d'épargne salariale, des dispositifs mis en place au sein de l'entreprise (10).
En outre, le règlement du Plan épargne d'entreprise (PEE) détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de l'existence, du contenu et du fonctionnement de ce plan, notamment sur les choix de placement (nature des placements, niveau de rendement, etc.) (11).
C'est au salarié de définir volontairement le montant qu'il va verser, dans la limite du plafond légal qui correspond à 25% de sa rémunération annuelle brute.
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Plan d'épargne retraite (PER)
Le plan d’épargne retraite a été institué par la loi PACTE d’octobre 2019. Il a été prévu pour remplacer les autres plans d’épargne retraite comme les contrats Perp, Madelin pour les indépendants et PERCO (12).
Le PER peut prendre trois formes différentes (13) :
-
PER individuel : permet d’épargner à long terme. A l’âge de la retraite, vous pourrez obtenir un capital ou une rente. Il n’y a aucune condition liée à la situation professionnelle ou à l’âge, nécessaire pour pouvoir utiliser ce PER. Sur votre PER, vous pouvez choisir d’y verser tout l’argent que vous souhaitez ;
-
PER d’entreprise collectif : votre entreprise vous aide à obtenir un capital ou une rente à l’âge de la retraite, il est facultatif ;
-
PER d’entreprise obligatoire : ce PER correspond au PER d’entreprise collectif mais il est obligatoire pour les salariés concernés.
Par ailleurs, il est tout à fait possible de transférer un PER d’entreprise vers un PER individuel. Dans ce cas-là, vous pourrez aussi y mettre les sommes issues :
-
de l’intéressement ou de la participation ;
-
d’un CET et affectées à votre PER d’entreprise ;
-
des versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.
Quand débloquer l'épargne salariale ? Comment obtenir le versement ?
L’accord d’intéressement doit prévoir la date à laquelle le salarié doit percevoir l’intéressement, sachant qu’il ne peut être versé après le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Lorsque l’exercice correspondant à l’année civile, il doit être versé au plus tard le 31 mai.
En principe, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, le versement ou l'affectation de la prime de participation dues au titre de l'année 2023 doit se faire avant le 1er juin 2024.
Lorsque vous percevez votre participation, vous pouvez décider :
-
soit le versement immédiat de tout ou partie de cette somme ;
-
soit opter pour son blocage.
Vous avez 15 jours après l'ouverture des droits à participation pour décider si vous souhaitez bloquer la somme ou la percevoir immédiatement. A défaut de choix, elles sont automatiquement bloquées, pour un délai de 5 ans suivant l'existence ou non d'un accord collectif (14).
Les sommes sont bloquées pendant 8 ans à défaut d'accord de participation, si le salarié n'en demande pas le versement immédiat dans les 15 jours suivant la notification de ses droits (15).
La participation est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, elle reste cependant soumise à la CSG et CRDS (16).
Pour autant, certains cas particuliers peuvent ouvrir droit au déblocage anticipé de ces sommes. Vous pouvez présenter cette demande chaque année à votre employeur. Dans ce cas, les sommes que vous recevez sont soumises à l'impôt (17).
Concernant les PER, en principe vous pouvez débloquer l’épargne au moment de l’arrivée de l’âge à la retraite, sauf si vous avez opté, au préalable, pour la rente viagère. Vous pouvez alors demander le versement de votre épargne, soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente (18).
Bon à savoir : Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés pouvaient demander un déblocage exceptionnel de leur épargne salariale issue de leur participation et de leur intéressement, pour l’achat de biens et services à hauteur de 10.000 euros, sans en perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux. Cette mesure avait été mise en place pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat.
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