CDI à temps partiel : comment le mettre en place efficacement ?

Définition : qu'est-ce qu'un CDI à temps partiel ? 

En principe, le salarié à temps partiel est celui pour lequel la durée de travail est inférieure (1) (2) :

• à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine pour un temps plein) ;
   
• à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail (soit 151,67 heures par mois pour un temps plein) ;
   
• à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail (soit 1.607 heures par an pour un temps plein).

La durée du contrat de travail n'a pas d'incidence sur la durée du travail. Autrement dit, le temps partiel peut tout aussi bien être conclu pour un contrat à durée indéterminée (CDI) que pour un contrat à durée déterminée (CDD).

Aussi, lorsque la durée du contrat de travail est indéterminée mais que la durée du travail du salarié est inférieure aux durées précitées, il est question d'un CDI à temps partiel, par opposition au CDI à temps plein.

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Quels sont les avantages d'un CDI à temps partiel pour l'employeur et le salarié ?

Un contrat de travail durable

Tout d'abord, puisqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, ce contrat va permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il offre ainsi une certaine stabilité pour les parties. Rappelons-le, le CDI est considéré comme la forme normale du contrat de travail, tandis que le CDD est considéré comme un contrat précaire (puisque le salarié se retrouve sans emploi lorsque celui-ci arrive à échéance).

Mi-temps thérapeutique, salarié étudiant, création d'entreprise, vie personnelle... : une durée du travail adaptée

Ensuite, le CDI à temps partiel peut être le contrat le plus adéquat dans plusieurs situations (liste non-exhaustive) :

• l'emploi concerné ne nécessite pas, pour l'entreprise, d'embaucher un salarié à hauteur de 35 heures par semaine ;
• l'employeur souhaite adapter ses effectifs aux fluctuations de l'activité de l'entreprise ;
• il peut permettre à un étudiant de travailler tout en poursuivant sa scolarité ;
• pour le salarié qui reprend progressivement son activité professionnelle après un accident ou une maladie, on parle alors de temps partiel thérapeutique (également connu comme mi-temps thérapeutique) ;
• le salarié souhaite consacrer du temps à sa vie personnelle (vie familiale, loisirs, etc.) en complément d'une activité professionnelle ;
• le salarié souhaite cumuler plusieurs activités salariées ;
• le salarié souhaite consacrer du temps à la création d'une entreprise ; 
• etc.

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Quelles sont les obligations de l'employeur lors de l'embauche d'un salarié en CDI à temps partiel ?

Le contrat de travail doit-il être forcément écrit ?

Oui : le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit (le temps partiel ne se présume pas), à la différence du CDI à temps plein (3). À défaut, il est présumé être un contrat à temps complet (4). À charge, pour l'employeur, de renverser cette présomption en cas de litige.

De même, si un contrat est en cours, le passage au temps partiel doit être fixé par écrit, par le biais d'un avenant au contrat de travail. Dans le cas contraire, l'employeur s'expose à une requalification en contrat à temps complet (5).

Quelles sont les mentions obligatoires du CDI à temps partiel ?

La loi prévoit que le contrat à temps partiel doit contenir certaines mentions obligatoires, comme (6) :

• les éléments de la rémunération ;
• la durée de travail hebdmadaire ou mensuelle prévue ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Pour certains salariés (aide à domicile, etc.), la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit également être mentionnée.

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💡 Bon à savoir : comme pour tout salarié, l'employeur doit penser à fournir les informations obligatoires sur la relation de travail par un document écrit, nécessairement différent du contrat de travail (7). Pour rappel, ces informations doivent être communiquées sous 7 jours ou 1 mois après l'embauche (selon leur nature). À défaut, le salarié peut mettre en demeure l'employeur de les lui communiquer sous 7 jours avant d'être fondé à saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Quelle est la période d'essai d'un CDI à temps partiel ?

Lors de l'embauche d'un salarié à temps partiel en CDI, il est possible de prévoir une période d'essai, laquelle permet aux parties de rompre librement le contrat si la relation de travail ne leur convient pas.

Les durées à appliquer sont les mêmes que pour le CDI à temps plein.

💡 Bon à savoir : la période d'essai et son renouvellement ne se présument pas. Par conséquent, l'une et l'autre doivent faire l'objet d'une mention écrite au sein du contrat de travail.

Pour en savoir plus : Période d'essai : durée, renouvellement, délai de prévenance, chômage

Penser à consulter les accords collectifs de l'entreprise avant de conclure un CDI à temps partiel

Enfin, lorsque l'employeur songe à conclure un CDI à temps partiel, il doit également se référer à sa convention collective et/ou vérifier qu'aucun accord collectif (de branche, d'entreprise, etc.) ne fixent des modalités spécifiques en la matière.

Effectivement, un accord collectif peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail, ou encore déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Le cas échéant, l'employeur doit respecter ces dispositions, en plus de celles du Code du travail ayant un caractère d'ordre public (= impossible d'y déroger).

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Quelle est la durée minimale de travail à respecter pour un CDI en temps partiel ?

Quel est le minimum d'heures que le salarié doit effectuer par semaine ? Combien d'heures au maximum ?

Le salarié à temps partiel ne peut effectuer moins de 24 heures par semaine (8).

Puisqu'il n'est pas à temps complet, le salarié ne doit pas travailler 35 heures par semaine.

💡 Bon à savoir : l'employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit notifier le salarié en respectant un délai de prévenance.

Est-il possible de prévoir moins de 24 h pour la durée du contrat ?

Une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale différente. Cependant, certaines limites doivent être respectées si la durée minimale est inférieure à la durée légale (24 heures par semaine).

Enfin, lorsque le salarié en fait la demande (écrite et motivée), cette durée peut être inférieure à 24 heures :

• soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
   
• soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Détermination de garanties et mise en place de modalités en cas de durée inférieure à 24 heures

Si un accord révoit une durée minimale inférieure à la durée précitée, des garanties doivent être déterminées (9) :

• quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ;
   
• et pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Enfin, des modalités doivent être mises en place afin que les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article : Dérogations possibles pour travailler moins de 24 heures par semaine

Quelle est la rémunération d'un salarié ayant signé un CDI à temps partiel ?

Autrement dit, l'employeur doit appliquer une égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel de l'entreprise.

💡 Bon à savoir : l'employeur doit, comme pour tout salarié, respecter le SMIC, ou le salaire minimum conventionnel le cas échant (appliqué à la durée du contrat).

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Le salarié en CDI à temps partiel peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Même si le salarié a signé un contrat à durée indéterminée, il peut cumuler plusieurs emplois. Il s'agit d'ailleurs de l'un des motifs pour lesquels le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine pour l'employeur.

En revanche, le salarié doit veiller à respecter les durées maximales de travail et ne doit pas être lié par une clause d'exclusivité auprès de l'un de ses employeurs.

Clause d'exclusivité, de confidentialité, obligation de loyauté... Quelles sont les obligations du salarié au travail ?

Qui peut faire la demande du passage au travail à temps partiel ?

L'employeur et le salarié peuvent, tous les deux, effectuer une demande de passage d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

Hypothèse n°1 : la demande vient du salarié

Le salarié en CDI à temps complet peut tout à fait faire une demande à son employeur pour passer en CDI à temps partiel (10), pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Par exemple, le salarié souhaite adapter sa vie professionnelle à sa vie personnelle (garder et passer du temps avec ses enfants, reprendre ses études, etc.).

Pour ce faire, il doit faire parvenir à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il indique la durée de travail dont il souhaite bénéficier, ainsi que la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette modification. La lettre doit être envoyée dans un délai minimum avant la date souhaitée par le salarié.

L'employeur dispose alors d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d'accepter, l'Inspection du travail doit être informée.

Des stipulations conventionnelles peuvent organiser la procédure de demande par le salarié. Le cas échéant, il convient de les respecter.

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Hypothèse n°2 : la demande vient de l'employeur

L'employeur peut souhaiter qu'un salarié à temps complet passe à temps partiel. Dans ce cas, puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail, un avenant au contrat de travail doit être conclu avec le salarié.

Il peut également embaucher directement un salarié en temps partiel.

L'employeur qui souhaite mettre en place le temps partiel dans son entreprise doit respecter une procédure spécifique (13) :

• en présence d'une convention ou d'un accord collectif : les horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en place dans l’entreprise sur le fondement de ce texte ;
   
• en l'absence d'accord : les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, mais doivent faire l'objet d'un avis du comité économique et social (CSE). En l'absence de CSE, l'inspection du travail doit être informée.

💡 Bon à savoir : le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (14).

Combien d'avenants au contrat de travail est-il possible de faire pour conclure un temps partiel ?

La loi ne limite pas le nombre d'avenants au contrat de travail. Il doit en être établi un dès qu'une condition essentielle du contrat est modifiée. Cela vaut également pour le CDI à temps partiel.

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Puis-je refuser le passage à un temps partiel au salarié en CDI en temps plein ?

Principe : accord de l'employeur requis mais son refus doit être motivé

L'employeur n'a, en principe, pas l'obligation d'accepter la demande du salarié qui souhaite aménager son CDI à temps complet en CDI à temps partiel, mais il doit justifier son refus.

Pour refuser le temps partiel, les motivations de l'employeur diffèrent selon que des dispositions conventionnelles ou un accord collectif encadrent ou non le refus.​​​​

Exceptions : cas dans lesquels l'employeur est contraint d'accepter le temps partiel

Il existe des cas dans lesquels le passage à temps partiel d’un salarié ne peut être refusé par l'employeur.

Exemples :

• la demande de congé parental d’éducation à temps partiel (15) ;
• le demande du congé pour création ou reprise d’entreprise (16).

L'employeur peut-il faire effectuer une heure complémentaire au salarié à temps partiel ? 

En quoi consiste une heure complémentaire ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies en plus de la durée de travail prévue dans le contrat du salarié.

Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, réservées aux salariés à temps plein. Leur régime est différent.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies par le salarié

C'est le contrat de travail qui fixe les limites dans lesquelles ces heures complémentaires peuvent être accomplies :

• à défaut d'accord : le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (17) ;
   
• en présence d'une convention ou d'un accord : le salarié peut effectuer des heures complémentaires jusqu'au 1/3 de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (18).

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même si le salarié est informé moins de 3 jours avant avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

💡 Bon à savoir : le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle le cas échéant) (19).

Rémunération des heures complémentaires

Chacune des heures réalisées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée à son contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire, organisée de la manière suivante :

• en l'absence d'accord : chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat donne lieu à une majoration de 10 %, celles accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat donnent lieu à une majoration de 25 % (20) ;
   
• en présence d'une convention ou d'accord de branche étendu : le texte prévoit le taux de majoration applicable, lequel ne peut être inférieur à 10 % (21).

Qu'est-ce qu'un complément d'heures ?

Un complément d'heure ne doit pas être confondu avec l'heure complémentaire, leurs procédures respectives ayant leurs spécificités.

Il s'agit d'un dispositif permettant de faire travailler le salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail, et ce, de façon temporaire (22). En d'autres termes, il s'agit d'augmenter le temps de travail du salarié à temps partiel, pendant une période délimitée.

Le complément d'heures ne peut être prévu que par une convention ou un accord de branche étendu et doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

Quels sont les droits du salarié en CDI à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec celui en temps complet. Autrement dit, ils jouissent tous deux des mêmes droits reconnus par la loi ou par les conventions et accords collectifs, et aucune différence ne doit être faite entre le salarié en CDI à temps plein et le salarié en CDI à temps partiel (23).

Par exemple, si des titres-restaurant sont distribués aux salariés de l'entreprise à temps complet, ils doivent l'être également aux salariés à temps partiel (24). 

À lire aussi : Tickets-restaurant : exonération de cotisations sociales et nouveautés

Comment calculer les droits à congés payés du salarié en CDI à temps partiel ?

Dans le cadre de l'acquisition des congés payés, les droits du salarié en CDI à temps partiel sont identiques à ceux du salarié à temps plein.

Le salarié a donc droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (dans la limite de 30 jours).

La rupture du CDI à temps partiel induit-elle des dispositions spécifiques ?

De la même manière que ce qui est prévu pour les droits du salarié à temps partiel, la rupture de la relation contractuelle du salarié en temps partiel obéit aux règles classiques applicables au salarié en CDI à temps complet (25). Le type de contrat n'a aucune incidence sur les procédures à suivre.

Quel est le délais de préavis à respecter pour quitter un CDI à temps partiel ?

Les délais de préavis en cas de licenciement ou de démission sont identiques pour le salarié à temps partiel et pour celui à temps plein. Il convient donc d'appliquer ceux prévus par le Code du travail ou, le cas échéant, la convention collective, sans les proratiser.

💡 Bon à savoir : il est tout à fait possible de conclure une rupture conventionnelle avec le salarié à temps partiel.

Comment calculer les indemnité de rupture du CDI à temps partiel ?

Enfin, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

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