Allocations chômage : les conditions pour en bénéficier

Bon à savoir :

Une nouvelle réforme de l'assurance chômage devait voir le jour en 2024. 
Mais, avec la dissolution de l'Assemblée nationale avant l'été, Gabriel Attal avait annoncé suspendre cette réforme pour le moment.
Puis, un nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a été nommé en remplacement de l'ancien. Il a demandé aux partenaires sociaux de reprendre les négociations sur la réforme de l'Assurance chômage. Elles doivent durer jusqu'au 15 novembre 2025.
En attendant qu'elles aboutissent, un Décret du 29 octobre 2024 prolonge l'ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 (1). Un décret du 30 juin 2024 avait déjà prolongé l’ensemble de ces règles jusqu’au 31 juillet 2024 (2).

1. Qui peut toucher l'assurance chômage ? Comment toucher le chômage, quelles conditions ?

Les personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre convenablement. Ce revenu est appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Seuls les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi peuvent en bénéficier (3).

Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle (commun accord), de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.

En règle générale, il n'est pas possible de toucher le chômage après une démission.

Bon à savoir :

La loi du 21 décembre 2022 dite "marché du travail" (4) prévoit la suppression des allocations chômages pour les salariés en CDD ou en contrat d'intérim qui refusent un CDI à deux reprises au cours de la même année, sur le même lieu de travail, le même emploi et avec une rémunération au moins équivalente. 

Toutefois, dans certaines circonstances, la démission est dite légitime et permet également au salarié démissionnaire de toucher le chômage. En dehors de ces situations, France Travail peut refuser la prise en charge. 

📌Exemple :

C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. 

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Certains salariés ayant donné leur démission, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, certains salariés démissionnaires, aptes au travail et qui recherchent un emploi (3), sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives  :

• satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (4) ;

• et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

A lire également :

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Les indépendants, depuis le 1er novembre 2019

Les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage, sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (5).

Pour cela, ils doivent avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit alors être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire.

Ils doivent également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (6). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois, soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (7).

2. Quelles sont les règles pour toucher le chômage ? Combien de temps faut-il avoir travaillé (durée d'affiliation) ? Heures, jours, mois

Pour toucher le chômage, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (8).

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3. Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage ? Quelle durée d'indemnisation (durée de versement) ?

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois).

La durée maximale est de (9) :

• 730 jours calendaires (=24 mois, =2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
• 913 jours calendaires (=30 mois, =2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
• 1.095 jours calendaires (=36 mois, =3 ans) si vous avez 55 ans et plus.

Depuis le 1er février 2023, la durée d'indemnisation peut être modulée, en fonction de l'état du marché du travail (1). En effet, avec ce nouveau dispositif, il peut être instauré une baisse de 25% de la durée maximale d'indemnisation, dès lors que le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation peut être réduite à 18 mois (548 jours) si les indicateurs sont au vert pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans.

Bon à savoir :

La dernière réforme de l'Assurance chômage qui a vu le jour est entrée en vigueur le 1er février 2023. Elle permet notamment de moduler, à la baisse, la durée de versement des allocations chômage. Cette modulation tient compte de l'état du marché du travail.

4. Calcul de l'allocation chômage : quel montant vais-je toucher ?

Revalorisation de l'ARE de 1,2% en juillet 2024

Lors du conseil d'administration de l'Unédic du 27 juin 2024, et conformément aux préorgatives des partenaires sociaux prévues par le règlement d'assurance chômage, une revalorisation de 1,2% des allocations a été votée (10).

Cette revalorisation est entrée en vigueur au 1er juillet 2024. 

La revalorisation s'applique au salaire journalier de référence (SJR), et profite aux allocataires inscrits au 1er juillet 2024 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit est intervenue au plus tard 6 mois avant.

La revalorisation porte le montant de l'indemnité minimale à 31,97 euros par jour, au lieu de 31,59 euros.

Le montant de l'allocation chômage se compose ainsi :

• la partie fixe de l'ARE, qui est passée à 13,11 euros bruts par jour indemnisé (au lieu de 12,95 euros antérieurement).
• la partie proportionnelle de l'allocation, égale à 40,4% du salaire journalier de référence.

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

Un seuil minimum d'allocation correspondant à 57% du salaire journalier de référence est prévu, ainsi qu'un plafond correspondant à 75% du SJR.

Sachez que vous pouvez même parfois percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

A lire également : 

Temps partiel et droits au chômage : quelles conséquences ?

Un nouveau mode de calcul des indemnités chômage pour 2025, en cours de discussion ?

Même s'il est vrai que la réforme de l'Assurance chômage voulue par le Gouvernement de Gabriel Attal prévoyait la mensualisation du paiement de l'allocation chômage, on ne sait pas pour l'heure si cette mesure sera conservée par les partenaires sociaux qui ont repris les négociations le 22 octobre 2024 afin de trouver un terrain d'entente sur la prochaine réforme. Les négociations doivent durer jusqu'au 15 novembre 2024.

Pour explication, indépendamment du nombre de jours que comprend le mois, le paiement mensuel serait calculé sur une base de 30 allocations journalières. Les chômeurs seraient donc pénalisés pour les mois comportant 31 jours, mais seraient favorisés pour le mois de février (qui comporte 28 ou 29 jours).

7 jours seraient ainsi perdus (7 mois à 31 jours), mais 1 ou 2 jours seraient gagnés sur le mois de février. Donc ce système ferait perdre aux demandeurs d'emplois 5 à 6 jours d'allocations par an. 

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5. Combien de temps pour toucher le chômage après inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence) s'applique automatiquement.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation congés payés (plafonné à 30 jours) et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (11).

Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.

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