L'annulation d'un contrat conclu avec arrhes ou acompte
Définitions et différences entre les arrhes de l'acompte.
Lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, si les obligations n'ont pas à être remplies dès la signature, il est possible que votre co-contractant vous demande une avance. Vous vous trouvez dans le cadre de la réservation.
Dans le cadre de la réservation, on peut vous demander une avance qui correspond généralement à 10 % du prix. Elle peut être de 2 natures juridiques différentes :
- arrhes ;
- ou acompte.
Il est important de savoir quelle est cette nature puisque la qualification aura des conséquences en cas de désistement. Pour la connaître, vous devez vous reporter à votre contrat.
À défaut de mention spécifique, l'avance doit être considérée comme des arrhes (1). En effet, le régime de ces dernières vous est plus favorable.
Modèle de mise en demeure de rembourser des arrhes
Remboursement des arrhes non restitués : vous souhaitez envoyer une mise en demandeur au vendeur.
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Conditions d'annulation de la vente : ce que dit la Loi.
C'est la nature de l'avance qui détermine vos possibilités d'annulation de la transaction :
Puis-je récupérer des arrhes ?
Si vous avez versé des arrhes : vous pouvez vous rétracter. Néanmoins, vous perdrez la somme versée à titre d'avance (1)
Est-ce qu'un acompte est remboursable ?
Si vous avez versé un acompte : vous ne pouvez pas faire annuler la transaction. Vous devez aller jusqu'au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. À défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
Ainsi, en principe, il n'y a pas de remboursement lorsque vous avez versé des arrhes ou un acompte. Il existe toutefois des exceptions.
Récupérer les sommes versées
Demander un geste commercial
Si vous devez vous désister, mais que vous ne souhaitez pas perdre les arrhes ou pas payer l'intégralité de la prestation dans le cas d'un acompte, vous pouvez essayer de négocier avec votre co-contractant.
Il se peut en effet qu'il accepte d'effectuer un geste commercial : vous rendre tout ou partie de l'avance, vous consentir un avoir, garder l'acompte, mais ne pas exiger le paiement du solde, etc.
Néanmoins, il a le droit de refuser vos propositions.
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Remboursement en cas de manquement du co-contractant
Vous pouvez vous faire rembourser les arrhes ou l'acompte si le vendeur ou prestataire de service manque à son obligation principale, la livraison du bien par exemple.
Dans cette hypothèse, il faut distinguer 2 cas :
- si l'avance perçue était des arrhes, votre co-contractant doit vous en verser le double (1) ;
- s'il s'agissait d'un acompte, il doit non seulement vous rendre les sommes versées mais aussi vous proposer une indemnité. Si cette dernière ne peut être déterminée de façon amiable, seul un juge pourra trancher.
Mesures à prendre : si votre co-contractant ne vous rembourse pas, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure. Dans l'hypothèse où il n'obtempérerait pas, vous devriez alors vous tourner vers la justice. L'injonction de payer est la procédure la plus adaptée et la plus simple à mettre en œuvre pour ce cas de figure.
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Les remboursements en présence d'un délai de rétractation
Dans certains cas, la loi est particulièrement protectrice envers le consommateur. Notamment, elle lui accorde un délai de rétraction. C'est le cas pour les ventes à distance et les ventes à crédit. Si vous vous rétractez pendant le délai de 14 jours, vous pouvez récupérer les arrhes ou l'acompte versés (2).
Toutefois, cette possibilité est soumise à condition. Pour la vente à distance, certains contrats ne prévoient pas de délai de rétractation, c'est le cas pour les voyages par exemple (3). Pour la vente à crédit, le contrat de vente et le contrat de crédit à la consommation doivent être liés pour que la protection puisse jouer, c'est-à-dire que chacun doit mentionner l'existence de l'autre.
Lettre de mise en demeure de rembourser un acompte versé suite à rétractation
Suite à un démarchage à domicile, vous avez réglé au professionnel un acompte. Vous avez exercé votre droit de rétractation, mais le vendeur refuse de vous restituer cette somme.
Dossier complet répondant à mes questions