Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?

Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat, dont l'attestation employeur, au salarié ?  

Le principe d'une remise "sans délai"

Selon les termes de la loi, l'employeur doit fournir au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation France Travail, dès l'expiration ou la rupture du contrat (1).

À noter : l'employeur est tenu de délivrer l'attestation France Travail quelle que soit :

• la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle du salarié...) ;
• et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, etc.).

Obtenez le guide complet sur les documents de fin de contrat

Découvrez quelles sont vos obligations en fin de contrat et les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.

Inclus : 2 modèles de lettres à télécharger

Télécharger

La transmission de l'attestation employeur à France Travail

Pour rappel, il est nécessaire que l'attestation France Travail soit aussi transmise à France Travail, sans délai, selon les modalités suivantes : 

• employeur de 11 salariés et plus : via le logiciel de paie ou "Espace employeur" sur francetravail.fr :
• employeur de moins de 11 salariés : via "Espace employeur" sur francetravail.fr, ou en version papier sur la base d'un modèle communiqué par France Travail (numéro de téléphone 3995). 

💡 En résumé donc, l'employeur doit fournir l'attestation au salarié lui-même, mais aussi à l'organisme France Travail.

La remise de l'attestation France Travail au salarié ne doit pas être différée dans le temps (assurance chômage)

Pour éviter tout litige, l'employeur peut remettre l'attestation France Travail au salarié en main propre contre-décharge, le dernier jour du contrat de travail. 

Si une remise en main propre contre-décharge n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, qu'il tient l'attestation France Travail à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

💡 En effet, l'attestation est "quérable" (2), ce qui signifie que l'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents en question, sans avoir l'obligation de les envoyer à son domicile. 

Si vous décidez quand même de lui faire parvenir par voie postale, cela doit être fait rapidement, avec preuve d'envoi, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.

Important  : l'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Ainsi, en cas de non remise ou de remise tardive, le salarié peut subir un retard au versement des allocations chômages.

Découvrez nos solutions dédiées aux pros

- Accédez à notre base documentaire en illimité ;
- Posez vos questions à nos juristes ;
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous

Quels risques pour l'employeur qui s'abstient de remettre ou remet tardivement l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) à son salarié ?

La saisine du CPH par le salarié pour obtenir la remise du document et d'éventuels dommages et intérêts

En cas d'absence de remise ou de remise tardive de l'attestation France Travail, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) qui peut alors ordonner la délivrance de l'attestation dans un délai restreint (3).

💡 Cette obligation peut être assortie d'une astreinte, signifiant que l'employeur paie une certaine somme pour chaque jour de retard.

Le salarié peut également engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail lui cause un préjudice, et ce, afin d'obtenir des dommages-intérêts.

Attention : il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, selon la Cour de cassation, le défaut ou la remise tardive de l'attestation France Travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4).

Sanctions pécuniaires encourues par l'employeur fautif

L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (5) :

• soit 1.500 euros maximum, s'il s'agit d'une personne physique ;
• 7.500 euros s'il s'agit d'une personne morale.

Ces contenus peuvent vous intéresser :

Nos guides complets et modèles de documents : 
- Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...
- Licenciement pour motif économique : respecter la procédure
- Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaître la procédure
- Licenciement disciplinaire d'un salarié  : procédure, coût & lettres-types
- Modèle de lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de reçu de solde de tout compte
- Modèle de certificat de travail et guide d'utilisation

Nos articles : 
- Comment bien rédiger une lettre de licenciement ?
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : mentions obligatoires et clauses facultatives
- Refus d'un CDI après un CDD  : le point sur l'obligation de signalement à France Travail pour les employeurs
- Fin de contrat : quels documents remettre au salarié ?
- Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir quel savoir ?
- Comment faire la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF ?
- Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas pour une rupture anticipée
- Loi plein-emploi / Nouvelle loi travail : quels sont les changements opérés en 2023, 2024 et 2025 ?
- Contrat unique d'insertion : avantages et inconvénients

Vous êtes salarié ? Documents de fin de contrat : faites le point sur vos droits