Le Code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle (EPI) peuvent s'acheter :
- neufs ;
- mais aussi d'occasion.
Néanmoins, même achetés d'occasion, les EPI restent soumis aux règles techniques de conception et de fabrication (1). Autrement dit, les EPI d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication et doivent être accompagnés de la notice d'instructions les concernant. Un certificat de conformité doit être remis à l'acheteur.
L'employeur doit toujours garder la notice d'instruction devant également être tenue à disposition :
- de l'inspection du travail ;
- du service de la prévention des organismes de sécurité sociale ;
- de l'organisme agréé saisi pour effectuer les vérifications périodiques des équipements.
Important : l'employeur doit sans attendre procéder au remplacement de tout équipement de protection défectueux.
Tous les équipements ne peuvent être achetés d'occasion, notamment ceux protégeant le salarié de risques importants, voire mortels comme (2) :
- des casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
- des équipements de protection contre les agents infectieux ;
- des appareils de protection respiratoire.
L'employeur ne peut pas non plus acheter d'occasion des équipements à usage unique, des équipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ou encore, des équipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés.
Ce que pensent nos clients :
Dominique D.
le 03/05/2023
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