Le temps de pause ne doit être rémunéré au salarié que lorsqu'il constitue du temps de travail effectif.
Lorsque le salarié se tient à la disposition de son employeur durant son temps de pause, alors ceci constitue du temps de travail effectif et doit donc être rémunéré (1)(2).
La rémunération des temps de pause peut être rendue obligatoire par la convention collective. Cela ne signifie toutefois pas, en dehors de l'hypothèse où cela est expressément prévu par cette convention collective, que ce temps de pause constitue du temps de travail effectif.
La disposition d'une convention collective prévoyant le paiement du temps de pause signifie que celui-ci doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et non faire l'objet d'une indemnité compensatrice (3).
Si un usage ou une convention collective prévoit la rémunération des temps de pause sans que ces derniers ne constituent du temps de travail effectif, cette rémunération ne doit pas être prise en compte pour apprécier si le salaire du salarié est au moins égal au salaire minimum de croissance (SMIC) (4).
Concernant les pauses cigarettes prises plusieurs fois dans la journée, rien n'oblige l'employeur à les rémunérer, car en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, les temps de pause ne sont ni rémunérés comme du temps de travail effectif, ni décomptés comme du temps de travail (5). Elles sont en revanche, en pratique, tolérées par les entreprises et l'employeur ne décompte alors pas, de la rémunération, les pauses cigarettes qui ont été prises dans la journée.
Si les pauses cigarettes sont prises dans la pause quotidienne de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, elles ne sont pas non plus ni rémunérées ni décomptées comme du temps de travail (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Ce que pensent nos clients :
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Olivier A.
le 19/01/2022
Satisfait pour la lettre c’est ce que je recherchais
Faiza L.
le 30/08/2019
J'ai faut cet commande car j'ai besoin de savoir un peut sur le code du travail je suis menbre de ce
Patricia M.
le 19/02/2019
Je suis satisfait pas de doute .. mais je n'est toujours rien reçu. et j'ai essayer d'aller sur www.juri travail .com et ça ne fonctionne pas j’essayais plus tard cordialemen
André V.
le 09/10/2018
Cela me permettra d'aider mes collaborateurs à mieux comprendre leur fiche de paye
Colette C.
le 06/01/2016
Explication nette et facile à comprendre sur nos droits .
Azaria A.
le 30/11/2014
Clair net et précis. des connaissances à avoir.
Françoise B.
le 29/11/2014
M'a beaucoup aidé dans mes recherches
Thierry V.
le 27/11/2014
Trés satisfait de ma commande
François D.
le 13/09/2024
Peu de services
KOUASSI L.
le 13/07/2023
Je suis satisfaite du service