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En bref
Le développement de la sphère numérique génère, entre autres conséquences, une collecte et un traitement accrus des données personnelles des individus (internautes, salariés, clients d'un programme de fidélités, abonnés à divers services...).
Ces pratiques, aux multiples avantages notamment commerciaux, comportent de nombreux risques quant à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles traitées (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, mots de passe, etc.), et de fait à la préservation de la vie privée des personnes dont les données sont traitées.
À ce titre, depuis plus de 6 ans, elles sont strictement encadrées par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui est entré en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne le 25 mai 2018, et auquel l'ensemble des entreprises privées françaises (PME comme grandes entreprises) doivent se conformer.
S'ajoute à celui-ci la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont le contenu a été entièrement réécrit à la suite de la publication du RGPD.
Notre dossier revient sur les exigences du RGPD auxquelles veiller en entreprise !
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative en charge de veiller à la protection des données personnelles, notamment par les entreprises (à l'égard de leurs salariés, de leurs clients, de leurs utilisateurs, etc.).
À cette fin, elle a la possibilité d'effectuer des contrôles, voire de sanctionner les entreprises ne respectant pas le RGPD et ses obligations (mise en demeure, amende administrative, etc.).
Ces contrôles peuvent se faire directement dans votre entreprise, mais également, en ligne, ou par convocation à une audition.
Notre dossier répond à toutes vos questions concernant le respect et la protection des données personnelles au sein de votre entreprise, dans ses rapports internes (gestion du personnel) et externes (clients, concurrents, etc.).
Nous apportons des réponses aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle exactement ? De quel type de traitement parle-t-on ? Quelles sont les obligations des entreprises à l'égard du RGPD pour sécuriser le traitement des données personnelles collectées ? Qu'est-ce qu'un registre de traitement de données et dans quels cas sa constitution est-elle obligatoire ? Quand devez-vous réaliser une analyse d'impact ? À qui doivent être communiquées les coordonnées du responsable de traitement ? Quelle est la durée de conservation des données traitées ? Quels documents devez-vous fournir à la CNIL en cas de contrôle ? Que devez-vous faire en cas de violation de données personnelles ? Comment traiter des cas d'incidents ? Quelles sanctions (courrier de mise en demeure, amende, avertissement, etc.) risquez-vous en cas de non-respect des dispositions applicables de la part de la CNIL ?
Afin d'être en règle en cas de contrôle de la CNIL, et pour éviter toute sanction ou action contre vous, vous devez porter une attention particulière à vos potentielles obligations en matière de données personnelles.
Si votre entreprise traite des données personnelles (notamment de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs, etc.), sa mise en conformité au RGPD et aux textes nationaux applicables est obligatoire, et doit à ce titre respecter plusieurs démarches.
Celles-ci ont trait à la sécurisation des données personnelles traitées, mais également aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées (recueil de leur consentement explicite, durée de conservation des données, droit d'accès à leurs données, droit à la portabilité et à l'effacement de celles-ci, etc.).
En tant que chef d'entreprise et employeur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles effectué par votre entreprise, et il vous appartient (à vous et à vous seul) d'assurer la mise en conformité de celle-ci à la réglementation applicable (avec l'aide éventuelle d'un délégué à la protection des données (DPD ou DPO)).
Pour cela, il convient de réaliser un réel état des lieux de la situation, de manière à mettre en place les mesures de sécurité qui s'imposent (processus interne, tenue des registres imposés par la réglementation, définition des modalités d'obtention du consentement explicite des internautes dont les données sont collectées si celui-ci s'impose, sécurisation des activités de traitement, verrouillage des données recueillies par le biais de votre site internet, cryptage des documents à risque, détermination de la durée de conservation des données traitées, réalisation d'analyses d'impact, etc.).
Au-delà de simples mesures ponctuelles, vous devez assurer la conformité dans le temps de votre entreprise aux textes et lois applicables, ce qui nécessite une actualisation de vos connaissances.
Ce dossier vous permet de déterminer les démarches à accomplir pour assurer la conformité de votre entreprise au RGPD et à la loi informatique et libertés. Il vous renseigne sur les obligations posées par la réglementation à l'égard des entreprises, et sur les mesures à prendre pour les respecter afin d'éviter une sanction de la part de la CNIL.
Vous trouverez dans ce dossier, une vue d'ensemble sur :
Des modèles de lettres à télécharger et à compléter ainsi que des fiches explicatives vous accompagne dans vos démarches.
Ce dossier juridique dédié contient :
42 Questions essentielles
4 Modèles de lettres
2 Fiches express
RGPD
Règlement général sur la protection des données
Loi Informatique et Libertés
Données personnelles
Traitement de données
Droit à l'oubli (à l'effacement)
Délégué à la Protection des Données (DPD)
Data Protection Officer (DPO)
CNIL
Risques et sanctions
Contrôle
Données sensibles
Droit d'accès
Principe de minimisation
Collecte
Droit de rectification
E-commerce
Sécurité
À l'heure du numérique, la sécurisation des données personnelles collectées auprès de leurs clients et partenaires est un enjeu capital pour les entreprises.
Plus votre entreprise est sécurisée, plus vos clients ont confiance en elle. C'est pourquoi vous devez prendre les mesures nécessaires pour garantir au mieux la sécurité de leurs données.
Les mesures à prendre pour atteindre cet objectif dépendent de différents facteurs, parmi lesquels :
Après analyse de ces facteurs, vous devez, en tant que responsable du traitement, prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées dont la finalité est de garantir un niveau de sécurité adapté. Selon les besoins, doivent également être mis en place (1) :
Certains réflexes peuvent par exemple être adoptés, comme la mise à jour des antivirus et logiciels, le changement régulier de mots de passe, etc.
Lors de l'évaluation du niveau de sécurité de l'entreprise, il convient de tenir compte des risques que présente le traitement de données comme la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel.
Pour garantir le respect du RGPD et faciliter la tâche des entreprises contraintes de se mettre en conformité avec lui, le règlement lui-même recommande aux États membres de mettre en place un code de conduite (= guide de bonnes pratiques répondant aux exigences du RGPD) (2) ou un mécanisme de certification (= permet de démontrer que tel produit ou tel service est bien conforme aux exigences du RGPD) (3).
Dans cette optique, la Loi Informatique et Liberté permet à la CNIL d'adopter des référentiels de certification, et d'agréer les organismes en charge de délivrer cette certification.
La CNIL a également élaboré un référentiel d'application du RGPD aux fins de gestion du personnel, à destination des entreprises (recrutement, organisation du travail, communication interne, etc.) (4), ou encore aux fins de gestion des activités commerciales (gestion des contrats, des programmes de fidélité, réalisation d'actions de prospection commerciale, etc.) (5). Ces documents permettent au chef d'entreprise d'y voir plus clair dans le respect de la réglementation.
La mise à jour du 05 mars 2025 concerne :
En 2024, la CNIL a prononcé 87 sanctions (à hauteur de 55 millions d'euros), 180 mises en demeure et 64 rappels aux obligations légales dans le cadre de la mise en œuvre de son action répressive. Pour en savoir plus à ce sujet, téléchargez notre dossier !
La mise à jour du 29 novembre 2024 concerne :
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment précisé qu'un concurrent pouvait former un recours pour concurrence déloyale envers une entreprise qui ne respectait pas les dispositions du RGPD (CJUE, 4 octobre 2024, aff. C-21/23). Plus de détails au sein de ce dossier !
La mise à jour du 13 mars 2024 concerne :
Le RGPD vous apparaît comme une machine complexe ? Notre dossier détaille point par point ce mastodonte de réglementation. Faites le point sur votre conformité facilement.
RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les entreprises ?
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Ils partagent leurs expériences
les notes et les lettres sont toujours très professionnelles
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Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
04/04/2025
Bon dossier, mais il me manquait un exemple d'affichage et des exemples de Pictogrammes à utiliser.
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