Troubles de voisinage : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Un mandat de vente confié à un agent immobilier mais signé par l’un de ses intermédiaires qui n’est pas titulaire de la carte professionnelle est-il valable ? Quelle sanction en cas de manquements aux règles impératives en la matière ? 

On m’interroge régulièrement, vendeur comme acquéreur, pour savoir si à la suite d’une offre acceptée, l’une des deux parties peut se rétracter et ne pas finaliser la vente.

L’acquéreur d’un bien immobilier qui se révèle d’une surface inférieure à ce qui est mentionnée dans l’annonce ou qui découvre que la construction qu’il vient d’acquérir a été édifiée en méconnaissance des règles d’urbanisme est-il en capacité de rechercher la responsabilité de l’agent immobilier.

Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.

Des règles de distance et de hauteur existent et doivent être respectées pour planter des arbres ou des arbustes sur son terrain. Vous souhaitez demander à votre voisin de s'y conformer.  

Les branches d'arbres de votre voisin dépassent la limite de propriété et vous souhaitez qu'il les coupe. 

Comment contester le permis de construire de son voisin ? Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables.  Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.  

Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d'accès, il peut s'avérer nécessaire de passer par celui de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, il s'agit alors d'une servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible, vous...

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle en droit la servitude de « tour d'échelle ».  Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (tapage nocturne, nuisances sonores, nuisances visuelles…) et vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n'ayant donné aucun résultat, vous demandez l'intervention de la mairie. 

Vous avez des réparations à effectuer au sein de votre bien immobilier suite à la découverte de vices non révélés lors de la vente : vous estimez que c’est au vendeur d’en supporter la charge.

Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part.  Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi.   

Vous avez fait construire un bien immobilier et vous constatez des dysfonctionnements dans la construction (par exemple, des matériaux ou une configuration du bien inadapté au terrain). Vous adressez une réclamation au maître d'œuvre (architecte, artisan, constructeur, ou tout autre conducteur de travaux), qui a manqué à son devoir de conseil.