La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (1).
Elle a pour but de mettre fin à un litige survenu à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Toutefois, le protocole transactionnel est toujours signé postérieurement au départ du salarié de l'entreprise. Il ne s'agit en aucun cas d'une rupture négociée du contrat de travail.
Elle peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :
- les motifs du licenciement pris à son encontre,
- le non-respect de la procédure de licenciement,
- le calcul des indemnités perçues,
- tout autre point de discorde relatif à cette rupture.
La transaction est une alternative au procès. Elle permet ainsi d'éviter les aléas, les frais, les délais ainsi que l'impact psychologique et moral d'un procès tout en réglant le litige.
Le salarié est ainsi sûr d'obtenir ce qu'il négocie car les résultats d'une action devant le Conseil de prud'hommes sont incertains.
Lors de la négociation d'une transaction avec son employeur, il est recommandé au salarié de prendre rendez-vous avec un avocat expérimenté en droit du travail, qui l'aidera notamment à chiffrer l'indemnité transactionnelle à négocier.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision