Selon la jurisprudence, la transaction est un accord nécessairement écrit (1), signé entre un employeur et un salarié (2) ayant pour but de mettre un terme à un différend relatif à leur relation de travail.
Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à leur profit. Enfin, il doit y avoir, de la part des parties, des concessions réciproques (3).
Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.
En premier lieu, une transaction doit impérativement avoir pour objet de régler un différend entre le salarié et l'employeur. Ainsi, un litige doit donc exister entre le salarié et l'employeur. Celui-ci doit être né à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Elle peut résulter d'une contestation du salarié portant sur :
- les motifs du licenciement pris à son encontre ;
- le non-respect de la procédure de licenciement ;
- le calcul des indemnités perçues ;
- tout autre point de discorde relatif à cette rupture.
La transaction doit nécessairement contenir des concessions réciproques (4). Précisons qu'il n'est pas nécessaire que les concessions soient strictement proportionnées, dès lors qu'elles sont réciproques (5). Pour autant, elles ne doivent pas être dérisoires.
Ce que pensent nos clients :
Sophie D.
le 25/08/2019
Tout est clair et complet
Magali M.
le 17/05/2019
Rapide pour passer la commande, rapide pour la recevoir. le document est clair, précis et complet.
Gilbert S.
le 15/05/2019
Cela me permet d'être plus opérationnelle dans ma mission de bénévole au point d'accès au droit de la ville où j'habite et de mieux aider les salariés en conflit avec leur employé
Soifia A.
le 15/05/2019
Définition simple
AURELIE A.
le 17/04/2019
Les conditions sur la partie du protocole d'accord transactionnel sont très claires notamment sur ce qui est soumis à l'imposition.
Véronique V.
le 14/11/2018
Questions-réponses essentielles à connaître impérativement.
SYLVAINE D.
le 16/07/2017
Information precise. cependant plusieurs rappels
Geraldine B.
le 11/12/2015
Dossier tres complet
Marc L.
le 24/11/2015
Comme toujours, des explications claires et synthétiques avec une approche pragmatique
MALIKA D.
le 16/07/2015
Les documents sont claire et compréhensibles
Alain R.
le 08/07/2015
Rapidité précision concision