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Le droit de la santé protège les droits des patients, garantit l'accès aux soins et définit les procédures en cas de litige médical.
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Indemnisation de la victime d’un accident médical : précision sur la combinaison de la responsabilité pour perte de chance et l’indemnisation d’un accident médical
Rédigé par Cabinet Maître Anne LATOUR, mis à jour le 04/01/2022
Le Conseil d’Etat précise le régime d’indemnisation d’un aléa thérapeutique lorsqu’une faute du professionnel de santé, sans être à l’origine directe du dommage, a néanmoins fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage ou d’en limiter les conséquences. (CE, 15 octobre 2021, n°431291)
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