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Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 24 janvier 2024

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Rémunération Particulier Droit du travail Mise en conformité Égalité Femme Homme

Vous êtes salarié et vous estimez être victime d'une différence de traitement injustifiée ou d'un comportement discriminatoire de la part de votre employeur, ou de l'un de vos collègues ? Notre dossier, rédigé par nos juristes, répond à vos questions en matière d'égalité de traitement et d'interdiction des discriminations au travail.... Lire la suite

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En bref

Égalité de traitement et interdiction des discriminations : tout savoir sur vos droits de salarié

En principe, la sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. En tant que salarié, il est important de connaître le cadre légal applicable, et l'étendue des pouvoirs de votre employeur en matière d'inégalité de traitement, notamment salariale.

Pour tout comprendre des ramifications, parfois complexes, qui entourent l'application des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, consultez notre dossier dédié !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous estimez être victime d'une différence de traitement injustifiée ou d'un comportement discriminatoire de la part de votre employeur, ou de l'un de vos collègues ?

Prenez le temps de vous documenter sur la question pour qualifier précisément la situation dans laquelle vous êtes, et comprendre quelles revendications vous pouvez formuler auprès de votre employeur.

Quelles sont les différences entre les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ? Votre employeur peut-il moins bien vous rémunérer que l'un de vos collègues, s'il estime que vous travaillez moins bien que lui ? Quels éléments doit-il alors produire pour justifier sa décision ? Pouvez-vous, en tant que télétravailleur, prétendre à l'octroi de titres-restaurant ?

Toutes les réponses à ces questions (et bien d'autres) se trouvent dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier

Ce dossier fait le tour de vos interrogations en matière d'égalité de traitement et d'interdiction des discriminations dans la sphère du travail, en abordant notamment :

la définition des principes "à travail égal, salaire égal" et de non-discrimination (motifs et situations visées) ;
les éléments de rémunération concernés par ce principe d'égalité de traitement (salaire, avantages, etc.) ;
l'étendue du pouvoir de l'employeur d'effectuer des différences, notamment en termes de rémunération, entre ses salariés (pouvoir discrétionnaire, nature et caractéristiques des motifs invoqués, différence de diplômes, nationalité, qualité de travail moindre, différence de statut public/privé, différence de catégories professionnelles) ;
à la portée des dispositions conventionnelles applicables en la matière ;
au régime de la preuve applicable en la matière (charge de la preuve, présomption applicable et exception, éléments de preuve à apporter, etc.) ;
aux conséquences de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour des motifs économiques sur l'appréciation du principe d'égalité de traitement (transfert d'entreprise, différences de rémunération).

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

Que signifie le principe « à travail égal, salaire égal » ?
Quel est le fondement légal du principe d’égalité de traitement ?
Quelles sont les rémunérations soumises au principe d’égalité de traitement ?
Quelle est la différence entre le principe d’égalité de traitement et l’interdiction des discriminations ?
En quoi consiste l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
En quoi consiste le principe d’égal accès à l’emploi des femmes et des hommes ?
Mon employeur me paye moins que les autres car il estime que je travaille moins bien, est-ce licite ?
Avoir deux diplômes différents mais de niveau équivalent peut-il justifier une différence de rémunération ?
Se fonder sur la nationalité d'un salarié permet-il de procéder à des différences de rémunération ?
Mon employeur peut-il réserver à certains salariés seulement le bénéfice de titres restaurants ?
Mon employeur invoque la nécessité de pratiquer une différence de traitement suite au recrutement d'un nouveau salarié, le peut-il ?
Dans mon entreprise, il y a des salariés du privé mais aussi des fonctionnaires, cela justifie-t-il une différence de traitement entre nous ?
En vertu d’un accord d’établissement, puis-je être rémunéré moins favorablement que les salariés travaillant dans un autre établissement ?
Un accord collectif peut-il réserver aux seuls cadres un avantage ?
Mon employeur peut-il conditionner l’octroi d’un avantage sans méconnaître l’exigence d’égalité de traitement entre les salariés ?
Dans le cadre d’une UES (Unité Economique et Sociale), puis-je être rémunéré moins favorablement que les salariés travaillant dans une autre entreprise ?
En vertu d’un accord collectif d’entreprise, puis-je être rémunéré moins favorablement que les salariés travaillant dans un autre établissement ?
Dans quels cas les juges ont-ils retenu qu’aucune raison ne justifiait une différence de rémunération ?
Je n’ai pas de diplôme contrairement à mes collègues, cela justifie-t-il une différence de rémunération ?
Mon employeur invoque la nécessité de réorganiser l’entreprise pour procéder à des différences de rémunération, est-ce licite ?
Mon employeur peut-il me rémunérer différemment qu’un intérimaire travaillant dans la même entreprise que moi ?
Le principe d’égalité de traitement a-t-il vocation à s’appliquer en matière de prestations de retraite et de prévoyance complémentaire ?
Un transfert d’entreprise peut-il donner lieu à une différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été repris par le repreneur et ceux déjà présents dans l’entreprise de celui-ci ?
Comment prouver une discrimination salariale ?
Vous pensez être victime d'une discrimination salariale, quels recours s'offrent à vous ?
Quelles sont les nouvelles mesures à venir concernant la transparence des rémunérations ?

5 Modèles de lettres

Courrier pour demander une indemnisation à la suite d'une discrimination liée au sexe (retour de congé maternité)
Courrier de contestation à la suite d'une discrimination
Modèle de lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)
Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme
Demande de justification d’une inégalité de traitement fondée sur une différence de qualité du travail

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Égalité de traitement

Principe de non-discrimination

Égalité professionnelle femmes/hommes

Égal accès à l'emploi

Dispositions conventionnelles

Rémunération

Sanctions

Moyens d'action

Charge de la preuve

Transfert d'entreprise

Prévoyance

La question du moment

Dans mon entreprise, il y a des salariés du privé mais aussi des fonctionnaires, cela justifie-t-il une différence de traitement entre nous ?

Le principe « à travail égal, salaire égal » impose une égalité de rémunération, à condition toutefois que les salariés se trouvent dans une situation identique. À défaut, des différences de traitement sont donc possibles.

Or, dans de nombreux cas, les salariés semblent se trouver dans des situations identiques sans que cela soit effectivement le cas.

C'est ainsi qu'une différence de statut public/privé peut (mais ce n'est pas automatique) justifier une différence de traitement.

Ainsi, l'employeur qui rémunère différemment des salariés de droit privé et des fonctionnaires ne commet pas d'atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", dès lors que ceux-ci ne se trouvent pas dans une situation identique en matière de rémunération.

En effet, contrairement aux fonctionnaires, la rémunération des salariés résulte de négociations salariales annuelles (convention collective) : ils ne sont donc pas dans une situation identique, condition essentielle à l'application du principe d'égalité de traitement (1).

Cette décision a été reprise et suivie par le Conseil d'Etat (2).

Cependant, la Cour de cassation est venue nuancer ce principe en 2009. En effet, l'Assemblée plénière rappelle la règle de non-applicabilité du principe, justifiée par la différence de situation entre un salarié et un fonctionnaire (l'un régit par des dispositions de droit privé, et l'autre soumis à des règles de droit public) mais précise "[qu'il] en va autrement s'agissant le complément de rémunération fixé par une décision unilatérale de l'employeur et applicable à tout le personnel sur le critère de la fonction ou du postal de travail" (3).

Attention néanmoins, la seule différence de statut entre des salariés du privé et des fonctionnaires ne suffit pas, à elle, à justifier la différence de traitement entre eux : encore faut-il que leurs situations soient, en fait, différentes (4).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 23 janvier 2024 concerne :

Comprendre le cadre légal qui entoure les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination au travail, c'est vous donner toutes les chances de défendre utilement vos droits. Rappels théoriques, modèles de lettre prêts à l'emploi... Découvrez notre dossier dédié !

La mise à jour du 03 mars 2022 concerne :

Ce dossier vous aide à connaître l'ensemble des situations pouvant constituer une discrimination salariale sur le plan légal. De ce fait, il vous permet de ne pas subir injustement une inégalité de traitement et donc de contraindre, si besoin, votre employeur à respecter la réglementation en matière salariale.

La mise à jour du 07 mars 2019 concerne :

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web