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Démarches :
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste (1).
La mise en demeure prend la forme :
- d’une lettre recommandée ;
- ou d’une lettre remise en mains-propres contre décharge.
Ainsi, la loi prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, l’employeur doit tenir à sa disposition les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde de tout compte et certificat de travail).
Important : le délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à 15 jours et commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Reprise du poste par le salarié :
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, il doit l’indiquer dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Dans le cas où le salarié reprend son poste sans justifier son absence, le contrat de travail se poursuit, mais l'employeur peut décider de le sanctionner, pour absence injustifiée.
Contestation :
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes (2).
L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture (qui peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou injustifié) et les conséquences afférentes.
Il statue au fond dans un délai d'1 mois à compter de sa saisine.
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28/10/2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17/02/2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30/09/2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17/06/2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10/06/2022
Bons rappels
Jean D.
le 12/04/2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12/01/2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14/08/2021
Rapidité
Frederick C.
le 02/07/2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08/07/2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31/05/2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01/05/2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25/08/2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09/05/2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10/01/2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci