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Si vous décidez de démissionner en raison d'un comportement fautif de votre employeur, votre volonté de rompre la relation contractuelle ne remplit pas les conditions de validité exigées par les juges, c'est-à-dire d'être claire et non équivoque (1).
Dans un tel cas, vous pouvez effectivement saisir le Conseil de prud'hommes afin que la rupture de votre contrat soit imputable à votre employeur.
Vous pouvez solliciter la requalification de votre démission en ce que l'on appelle "une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur".
Ce mode de rupture, imputable à l'employeur, est laissé à la libre appréciation des juges.
La prise d'acte produit :
- soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse s'ils estiment que les manquements de votre employeur sont suffisamment graves pour justifier la cessation de votre travail ;
- soit ceux d'une démission, si ce n'est pas le cas (2).
Dans le cas de la prise d'acte, c'est donc le salarié qui prend l'initiative de la rupture, tout en tentant d'en imputer la responsabilité à l'employeur.
Les juges ont pu ainsi valider la prise d'acte, lorsque le salarié :
- n'a émis aucune réserve dans sa lettre de démission, mais que, 11 jours plus tard, il adresse un second courrier à l'employeur lui indiquant les raisons pour lesquelles il a donné sa démission (3) ;
- démissionne, mais envoie quelques jours plus tard, un courrier à l'employeur lui expliquant qu'il a démissionné en raison d'un litige qui les oppose sur le nombre d'heures travaillées (4) ;
- saisit le Conseil de prud'hommes 1 an et demi après sa démission concomitante à des manquements très graves de l'employeur (qui demandait aux salariés, engagés comme chauffeurs, de commettre des infractions) (5).
Ce que pensent nos clients :
MICHEL L.
le 28/10/2023
Très bien et documents clairs et synthétiques
MARIE-CLAUDE L.
le 17/02/2023
Réponses pertinentes et très utiles merci
Catherine D.
le 30/09/2022
Ok dossier complet
PASCAL F.
le 17/06/2022
Explicite et conforme a mes attentes
Gianfranco T.
le 10/06/2022
Bons rappels
Jean D.
le 12/04/2022
Pas évident à comprendre comment imprimer le dossier...
Maurice E.
le 12/01/2022
Téléchargement en pdf sans problème.
ANTONIO M.
le 14/08/2021
Rapidité
Frederick C.
le 02/07/2017
Je cherchais des informations bien précises et je les ai trouvé sans avoir à trop fouiller. merci beaucoup
Misbahou S.
le 08/07/2016
Je suis satisfait par ce que je consulte plus de détail dans les brochures.
Martine D.
le 31/05/2016
Il m'a manqué : comment trouver un compromis dans le cas où d'un côté je n'ai pas effectué le préavis et de l'autre côté mon patron ne m'a pas payé mon dernier salaire
Marie ange D.
le 01/05/2016
Tout simplement des réponses claires a mes questions,
Christine B.
le 25/08/2015
Elle réponde à un besoin d'information sur des thèmes précis de la vie d'un salarié qui n'a pas de drh à sa disposition pour le défendre
Alain C.
le 09/05/2015
Cela m'a permis de mieux comprendre
ISABELLE E.
le 10/01/2015
Le dossier a parfaitement répondu aux questions que je me posais sur ma démission et je me suis servi du modèle de lettre pour envoyer ma démission à mon entreprise. merci