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Si un stationnement en zone payante, n'est pas payé ou pas en totalité, l'auteur de l'infraction ne risque plus une amende depuis le 1er janvier 2018, mais un forfait post-stationnement (FPS). Son montant est fixé librement par la commune ou les collectivités de communes (1).
Le montant du FPS ne peut en aucun cas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement appliquée dans la zone où le véhicule se trouve.
Si vous êtes resté plus longtemps que la durée que vous avez payée, ce montant est déduit du forfait sous certaines conditions :
- le justificatif de paiement pour le montant réglé est apposé dans le véhicule ou bien a été transmis par voie dématérialisée ;
- la durée maximale de stationnement dans la zone où se trouve le véhicule ne doit pas être dépassée au moment où l'agent établit l'avis de paiement.
Si la date et l'heure mentionnée sur l'avis de contravention correspondent pourtant à une période encore couverte par le ticket de stationnement, une contestation pourra effectivement être envisagée.
L'avis de paiement du FPS doit mentionner les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire (Rapo), à l'encontre de l'avis de paiement délivré, doit être exercé. Il mentionne également le délai et les conditions de saisine. Il doit aussi indiquer la mention suivante : « l'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours ».
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être assortit d'un résumé des faits et de tout élément de preuve, comme, le ticket indiquant lisiblement la date et l'heure de fin de stationnement autorisé, afin de démontrer qu'une erreur a bien été commise lors de la verbalisation et que celle-ci n'est pas fondée. Il doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement, dans un délai d'un mois, accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté et du certificat d'immatriculation du véhicule (2).
L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours, pour l'examiner. Passé ce délai, le silence vaut décision de rejet.
Si votre recours est rejeté en totalité ou en partie, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant dans un délai de 1 mois suivant la décision de rejet. Cette commission est saisie par requête dans délai d'un mois (deux mois si vous êtes domicilié en outre-mer) suivant la notification de la décision négative.
À noter : devant la CCSP, il est possible d'être représenter par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
En ce qui concerne les voies de recours, vous pouvez saisir la commission soit par voie postale (dans ce cas, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne), soit en ligne en créant un compte sur le site de la CCSP et en réalisant la démarche depuis votre espace personnel.
⚠ Attention : le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS, au-delà de trois mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
Ce que pensent nos clients :
Tillo L.
le 21/01/2017
Il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .