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Modèle de lettre
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Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes
Vous êtes salarié et rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier pour envisager une solution amiable et régler votre différend. Le recours à la transaction peut vous permettre d'éviter une procédure et ce, rapidement. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes salarié et rencontrez un litige avec votre employeur. Avant de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, vous souhaitez obtenir un rendez-vous auprès de ce dernier pour envisager une solution amiable et régler votre différend.
Le recours à la transaction peut vous permettre d'éviter une procédure et ce, rapidement.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Ce que dit la loi
Cet entretien intervient en dehors de toute procédure judiciaire.
La transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Elle doit être rédigée par écrit.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (article 2052 du Code civil).
Si vous décidez de saisir le Conseil de prud'hommes par la suite, une phase de conciliation intervient avant toute audience devant les juges. Les conseillers prud'homaux tentent alors, avant d'envoyer vos demandes devant le bureau de jugement, de parvenir à un accord entre vous et votre employeur.
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