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Modèle de lettre
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Statuts SARL
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Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée. Vous devez donc en rédigez les statuts. ...Lire la suite
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En bref
La création d'une SARL débute par la rédaction de ses statuts, un acte fondateur qui détermine les règles de fonctionnement de la société.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Ce que dit la loi
En vertu de l'article L223-1 du Code de commerce, la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés.
Il est également possible d’établir les statuts d’une SARL par acte sous seing privé, conformément à l’article R223-1 du Code de commerce.
Statuts SARL
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