Modèle d'accusé de réception de la lettre de démission d'un salarié

Mis à jour le mardi 2 avril 2024

Vous êtes employeur et un salarié vous a présenté sa démission. Vous lui confirmez avoir reçu sa lettre de démission. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes ! ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

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En bref

Un salarié a soumis sa démission, et vous souhaitez confirmer la réception de sa lettre ainsi que son départ imminent de l'entreprise ?

Notre modèle d'accusé de réception, pré-rempli et facile à personnaliser, vous permet de formaliser cette démarche de manière rapide et professionnelle. En quelques clics, vous assurez une communication claire et conforme.

Ce que dit la loi

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail). Le salarié peut vous demander à en être dispensé ; vous n'êtes pas tenu d'accepter.

Si vous acceptez, vous n'avez pas à rémunérer le salarié. Par contre, si vous dispensez le salarié de son préavis sans qu'il l'ait sollicité, vous devrez lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Votre convention collective, un usage de votre entreprise ou le contrat de travail du salarié peut prévoir l'octroi au salarié d'heures pour recherche d'emploi.

Attention : si le salarié vous reproche certains manquements, il est possible qu'il demande la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture devant le Conseil de prud'hommes. Si le Conseil de prud'hommes estime que la démission du salarié était équivoque et que vous avez commis des manquements, il pourra vous condamner à verser des dommages et intérêts au salarié.

La recommandation de l'auteur

Il n'est pas obligatoire de confirmer au salarié que vous avez reçu sa lettre de démission.

Cela est néanmoins utile, notamment pour bien préciser le terme du préavis du salarié.

Helias CHETANEAU Juriste rédacteur web

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