Lettre de mise en demeure à l'assurance de transmettre le rapport d’expertise

Vous avez déclaré un sinistre à votre assurance ou un tiers a fait une déclaration à sa propre assurance, cette dernière a mandaté un expert, mais elle ne souhaite pas vous transmettre le rapport.

Par principe, l'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.

Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez demander à le consulter, et ce, au titre de l’article 1353 du Code civil. 

Il convient aussi de se baser sur les conditions générales de l’assurance afin d’interpréter les clauses sur l’expertise. Ainsi, si l’assurance s’engage à mandater un expert (souvent à partir d’un certain montant ou d’une certaine gravité), c'est dans votre droit d'avoir accès au rapport. 

Ainsi, vous pouvez lui demander de respecter le contrat et de vous transmettre le rapport d’expertise (article 1103 et 1217 du Code civil).

Mais aussi avec l’article L113-5 du Code des assurances : “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà”.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.