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Mise en demeure à l'assurance de transmettre le rapport d’expertise
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Modèle de lettre : Mise en demeure à l'assurance de transmettre le rapport d’expertise
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Vous avez déclaré un sinistre à votre assurance ou un tiers à fait une déclaration à sa propre assurance, cette dernière a mandaté un expert, mais elle ne souhaite pas vous transmettre le rapport. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail, personnalisable et prêt à l'emploi....
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Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
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En bref
Vous avez déclaré un sinistre à votre assurance ou un tiers a fait une déclaration à sa propre assurance, cette dernière a mandaté un expert, mais elle ne souhaite pas vous transmettre le rapport.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
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Ce que dit la loi
Par principe, l'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez demander à consulter, et ce, au titre de l’article 1353 du Code civil.
Il convient aussi de se baser sur les conditions générales de l’assurance afin d’interpréter les clauses sur l’expertise. Ainsi, si l’assurance s’engage à mandater un expert (souvent à partir d’un certain montant ou d’une certaine gravité), il est normal que vous puissiez avoir accès au rapport.
Ainsi, vous pouvez lui demander de respecter le contrat et de vous transmettre le rapport d’expertise (article 1103 et 1217 du Code civil).
Mais aussi avec l’article L113-5 du Code des assurances : “Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà”.
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