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Modèle de lettre
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Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
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Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur. ...Lire la suite
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En bref
Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits en congé maternité : durée du congé, indemnités, calcul
Ce que dit la loi
La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).
Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médical attestant la grossesse.
Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
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