Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
12 122 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Vous êtes enceinte et vous souhaitez déclarer votre grossesse à votre employeur.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Droits en congé maternité : durée du congé, indemnités, calcul
Ce que dit la loi
La salariée enceinte n'est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Ce dernier ne peut en aucun cas rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée (article L1225-1 du Code du travail).
Toutefois, pour bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la protection de la femme enceinte, il est inévitable d'informer l'employeur. Le bénéfice des dispositions est soumis à la production d'un certificat médical attestant la grossesse.
Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
12 122 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre pour avertir votre employeur de votre grossesse
Par Alexandra Marion le 05/12/2024 • 34983 vues
Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau congé de naissance. Le Président juge le congé actuel trop peu rémunéré et trop long, ce qui...
Par Alexandra Marion le 28/11/2024 • 434154 vues
Le congé paternité permet au père salarié ou au conjoint de la mère (ou au concubin, ou à...
Par Caroline Audenaert Filliol le 25/11/2024 • 65759 vues
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la maternité bénéficie d'un statut protecteur...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/10/2024 • 490564 vues
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, du congé de maternité ou d'adoption, le...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.