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L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai (1).
Ainsi, si la salariée est enceinte, l'employeur ne peut se fonder sur son état de grossesse pour rompre la période d'essai. À défaut, la rupture est nulle en raison de la discrimination opérée (2) et peut même être sanctionnée pénalement (3).
La rupture de la période d'essai d'une femme enceinte reste cependant possible pour un motif non lié à la grossesse. Exemple : en raison de son insuffisance professionnelle.
Bon à savoir : en dehors de la période d'essai, le licenciement est annulé si, dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement, la salariée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un certificat médical justifiant de son état de grossesse (4) - sauf si le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l'accouchement.
Seules les femmes licenciées au sens strict peuvent donc demander à leur employeur l'annulation de leur licenciement par l'envoi d'un certificat attestant de leur grossesse (5). Celles dont le contrat est en cours d'essai ne sont protégées que contre une rupture discriminatoire.
Ce que pensent nos clients :
Jean Yves M.
le 28/12/2023
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Beatrice D.
le 17/10/2023
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