Afin de mener un bien une action en justice, les parties peuvent ou ont l'obligation dans certains cas de recourir à un avocat. L'avocat est un professionnel du droit chargé d'assister ou représenter les parties, plaider afin d'assurer la défense de ses clients au cours d'un procès (1) et ce moyennant rémunération.
Le montant des honoraires est libre, le client et son avocat peuvent conclure une convention avec afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération (2). Plusieurs critères sont utilisés afin de déterminer les honoraires d'avocat :
- la situation financière du client,
- la difficulté de l'affaire, les frais exposés,
- la notoriété de l'avocat,
- le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
De plus, le client peut négocier avec son avocat la façon dont il va être rétribué (en fonction du temps passé sur le dossier, au forfait, au résultat).
Qu'en est-il lorsqu'un avocat réclame à son client des honoraires non prévus dans la convention ?
Il n'est pas rare que des litiges apparaissent entre un avocat et son client lorsque le professionnel réclame des frais d'honoraires non prévus dans la convention initiale.
Ainsi, en cas de différend relatif à des honoraires non prévus dans la convention entre un avocat et son client, ce dernier peut contester devant le bâtonnier du barreau auquel est rattaché l'avocat (3).
Cette contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise au barreau directement contre récépissé.
Le bâtonnier rend sa décision dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, à défaut de prise de décision dans les délais prévus, son silence ouvre droit au requérant de saisir directement le premier Président de la Cour d'appel compétente dans un délai d'un mois suivant l'échéance des 4 mois (4).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement