Saisir une juridiction civile

Vous avez l'intention de saisir la justice et souhaitez savoir quels seront les frais de justice.

Un des grands principes de la justice en France est sa gratuité (1), les magistrats ne sont pas directement rémunérés par les justiciables mais par l'État. En revanche, pour qu'un tribunal soit saisi, que vous soyez à l'initiative de l'action en justice ou que vous vous défendiez seul, des frais de justice sont obligatoires.

Les frais de justice désignent les frais payés en vue d'un procès (payer un huissier de justice pour délivrer une assignation à son adversaire) ou dans le cadre de la procédure (frais de déplacement pour se rendre au procès).

En matière civile, "les dépens" (2), c'est à dire les frais de justice réglementés, recouvrent notamment :

• les droits, taxes, émoluments ou redevances perçus par les greffes des juridictions,
• les indemnités des témoins (frais de transport des témoins),
• des débours (frais que l'avocat, l'huissier de justice ont déboursé pour s'occuper de leur client tels que les frais de transport),
• les frais d'interprètes et de traduction lorsqu'une des parties rencontre un problème de compréhension au cours du débat (personnes malentendantes, sourdes ou ayant une mauvaise compréhension de la langue française).

A cela s'ajoutent les frais annexes, il s'agit principalement des honoraires d'avocat non compris dans les dépens que vous pouvez librement négocier avec votre avocat, les frais de transport (notamment pour se rendre aux audiences), les pertes de salaires (dues aux jours posés pour se rendre à l'audience).

En principe chaque personne partie aux procès supporte ses propres frais de justice. Cependant, si vous gagnez le procès il vous est possible d'obtenir le remboursement par votre adversaire de certains frais :

• des dépens (3); 
• des frais annexes non compris dans les dépens (4).

Ce remboursement est effectif en tenant compte de la situation économique de la partie perdante.

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de réduire le coût d'un procès. En effet, vous pouvez obtenir gratuitement des informations juridiques auprès de professionnel du droit en vous rendant dans les maisons de justice et du droit, les associations spécialisées dans le domaine juridique.

Vous pouvez également consulter gratuitement un avocat ou faire appel à la conciliation dont la procédure est gratuite.

Enfin, lorsqu'une action en justice est déjà engagée, il vous est possible de bénéficier totalement ou partiellement de l'aide juridictionnelle (5) dont l'objectif est de prendre en charge les frais relatifs à un procès en prenant en compte vos ressources.