Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
4 948 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre.
Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?
Ce que dit la loi
Par principe, deux salariés placés dans une situation identique doivent être rémunérés de façon égale.
L’employeur ne peut les traiter différemment qu’en justifiant de critères objectifs, pertinents et matériellement vérifiables.
En droit du travail, un principe s’applique en matière de rémunération : « à travail égal, salaire égal ».
L’article L1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.
Au niveau pénal, le fait de méconnaître les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.
Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme
4 948 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre demandant l'égalité salariale en application du principe d'égalité homme/femme
Rémunération femmes/hommes en France : pourquoi et comment lutter contre les inégalités salariales ?
Par L'équipe Juritravail le 28/11/2024 • 36464 vues
Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de dresser un bilan sur les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes. Quel constat...
Par Caroline Audenaert Filliol le 26/11/2024 • 343236 vues
Aujourd'hui, la rémunération est une préoccupation importante pour de nombreux salariés....
Par Caroline Audenaert Filliol le 20/11/2024 • 406257 vues
Si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...
Par Alice Lachaise le 15/11/2024 • 75854 vues
Votre entreprise accorde des chèques-vacances aux salariés ? Bonne nouvelle ! Ils offrent la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Denis L.
le 24/01/2024
Très bien