Le dossier juridique contient :

13 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

15 598 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 29 mai 2024

Vous êtes parent-salarié et votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une certaine gravité. Cet état de santé nécessite votre présence. Vous envisagez donc de prendre un congé de présence parentale, mais vous avez des questions. Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre ce dispositif. Téléchargez-le. ... Lire la suite

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En bref

Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ?

Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale pour vous accompagner au cours de cette épreuve.

Attention : le congé de présence parentale ne doit pas être confondu avec le congé pour enfant malade. En effet, le congé pour enfant malade a une durée minimale légale de 3 jours, alors que le congé de présence parentale se présente sous forme de crédit-jours sur une période de 3 ans.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comment fonctionne le congé de présence parentale ?

Votre enfant souffre d'une pathologie, d'un accident ou d'un handicap grave. Vous souhaitez être à ses côtés durant son traitement, sachez que vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale accordé sous forme de crédit-jours. La prise du congé de présence parentale nécessite le respect d'une procédure spécifique selon que vous êtes salarié du privé ou du public.

Rémunération du congé de présence parentale : comment bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) ?

Au cours de ce congé, votre contrat de travail est suspendu et par conséquent votre rémunération également sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Néanmoins, vous pouvez percevoir une allocation journalière de présence parentale après avoir effectué une demande auprès de la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Nous faisons le point pour vous en reprenant chacune des étapes pour bénéficier de ce congé et en connaître son déroulement.

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ? L'employeur peut-il le refuser ? Quelle est sa durée ? Comment réintégrer l'entreprise à la fin du congé ? Quid des fonctionnaires ? Vous vous demandez également s’il est possible de demander une prolongation du congé, ou encore s'il est rémunéré. Quel est l’impact du congé de présence parentale sur la retraite ?

Notre dossier vous donne les informations essentielles.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

les conditions pour bénéficier du congé de présence parentale ;
les modalités de prévenance auprès de l'employeur ;
la durée du congé ;
le statut du salarié pendant le congé ;
la perception d'aide financière ;
les cas de retour anticipé dans l'entreprise ;
l'impact sur la retraite ;
la situation du fonctionnaire ;
etc.

3 modèles de lettres inclus.

Ce dossier juridique dédié contient :

13 Questions essentielles

Qu’est-ce qu’un “enfant à charge” ?
Qui peut bénéficier d’un congé de présence parentale ?
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
L'employeur peut-il refuser ma demande de congé de présence parentale ?
Puis-je demander une prolongation de mon congé de présence parentale ?
Qu’est-ce que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?
Puis-je demander à reprendre mon emploi avant la fin du congé de présence parentale ?
Comment s’organise mon retour dans l’entreprise à l’issue de mon congé de présence parentale ?
Si je suis malade durant mon congé de présence parentale, pourrai-je bénéficier des prestations de l’assurance maladie ?
Puis-je être licencié durant mon congé de présence parentale ?
Le Code du travail accorde au salarié un congé pour enfant malade. Ce congé est-il rémunéré ?
Puis-je bénéficier du congé de présence parentale en travaillant dans la fonction publique ?
Quel impact sur ma retraite pendant le congé de présence parentale ?

3 Modèles de lettres

Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale
Lettre demandant à bénéficier d'une réintégration prématurée au cours d’un congé de présence parentale
Lettre de prolongation du congé de présence parentale

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Congé de présence parentale

Maladie

Accident

Handicap

Certificat médical

Enfant

Pathologie grave

Salarié

Fonctionnaire

Allocation journalière de présence parentale

Complément pour frais

AJPP

La question du moment

Qui peut bénéficier d’un congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié qui assume la charge effective et permanente d'un enfant de moins de 20 ans atteint :

d'une maladie grave ;
d'un handicap grave ;
ou victime d'un accident d'une gravité particulière rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants (1).

La gravité particulière de la maladie, de l'accident ou du handicap et la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical. Celui-ci précisera la durée prévisible de traitement de l'enfant (2).

À savoir : aucune condition d'ancienneté n'est requise.

Le congé de présence parentale est un « compte crédit jours » sous forme de jours d'absence. Ainsi, le salarié bénéficie, au maximum, de 310 jours ouvrés de congé (3) pour une durée maximale de 3 années (4).

À noter : durant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas indemnisé par l'employeur.

En revanche, il peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour chaque jour de congé (5). Elle n'est pas cumulable, notamment, avec l'allocation chômage, ni les indemnités de Sécurité sociale (maladie, maternité) ou pensions de retraite et d'invalidité.

Sous conditions de ressources et des dépenses engagées pour l'état de santé de l'enfant, un complément mensuel pour frais peut être versé. Le montant de cette allocation n'est pas calculé en fonction de votre assiette de rémunération.

Pour plus de renseignements, consultez votre caisse d'assurance familiale (CAF) ou MSA (régime agricole).

À savoir : la durée du congé est prise en compte en totalité pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise (6).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 29 mai 2024 concerne :

Le congé de présence parentale est un droit ouvert à tous les parents exerçant une activité professionnelle et ayant besoin de s'absenter temporairement pour s'occuper de leur enfant particulièrement malade. Faites le point sur ce dispositif afin d'en profiter pleinement.

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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Sessi Imorou Juriste rédactrice web

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