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Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

Mis à jour le jeudi 6 février 2025

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Votre caisse d’assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Grâce à notre modèle de lettre, vous pouvez formuler efficacement votre demande et engager la procédure dans les meilleures conditions. ...Lire la suite

Rédigé par un juriste

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En bref

Dans le cadre du système de protection sociale, les assurés peuvent parfois se retrouver en désaccord avec les décisions médicales prises par les organismes de sécurité sociale, notamment concernant l'incapacité de travail ou la reconnaissance de maladies professionnelles. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) permet alors de contester ces décisions en offrant une procédure de réexamen médical. Ce recours amiable, qui précède toute action judiciaire, vise à assurer une réévaluation juste et équitable des droits des assurés.

Ce que dit la loi

Pour contester une décision concernant l’invalidité (classement dans telle catégorie d’invalidité par exemple) ou l’incapacité permanente de travail (fixation du taux d’incapacité par exemple), vous devez d’abord saisir la Commission médicale de recours amiable (articles R142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation.

Cette commission est compétente pour les litiges suivants :

l’état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
l’état ou le degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
l’état d'incapacité de travail pour les personnes relevant du Code rural et de la pêche maritime.

La recommandation de l'auteur

Vous devez saisir la commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

La forme recommandée avec accusé de réception est utile afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.

Yasmine Assous Rédactrice Web

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Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

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NATHALIE G.

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