Lettre de demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, par le CSE

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez solliciter le bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander à votre employeur le bénéfice de votre formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

Aux termes des articles L2315-18 et R2315-10 du Code du travail, vous bénéficiez, dès votre première désignation à la délégation du personnel du CSE, de la formation nécessaire à l'exercice de vos missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le stage de formation initiale est d'une durée minimale de 5 jours. 

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Article L2315-17 du Code du travail).

En cas de renouvellement de mandat, la formation est d'une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• de 5 jours pour les membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Il est nécessaire de faire une demande écrite à l'employeur, pour vous absenter afin de suivre votre formation sur votre temps de travail (Article R2315-17 du Code du travail). La demande précise :

• la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé de formation ;
• la durée du stage ;
• le prix du stage ;
• le nom de l'organisme chargé d’assurer le stage de formation.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. 

Ce congé est imputé, en priorité, sur le contingent annuel dédié au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Celui-ci est fixé à 12 jours par an.

Lorsque, pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois (Article R2315-19 du Code du travail).

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez convenir, avec votre employeur, de le fractionner en deux fois.

Vérifiez bien à ce que votre employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.

N’oubliez pas de transmettre l’attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.