Mise en demeure de justification des charges de copropriété au Syndic

Les articles 10 à 14-2 et 33 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoient que la répartition des charges varie selon leur nature. Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales à hauteur de leur quote-part. Concernant les charges spéciales, elles sont réparties en fonction de l'utilité et de la possibilité pour les copropriétaires d'utiliser les services ou équipements y afférent.

Le vote des charges se fait en assemblée générale :

- les charges prévues au budget prévisionnel seront financées par le versement de provisions dont le jour est fixé ;

- les dépenses exceptionnelles et leur date d'exigibilité sont également fixées.

Tout copropriétaire qui constate une irrégularité peut contester la réparation des charges devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du Procès-verbal d'assemblée générale.

Le juge peut établir une nouvelle répartition des charges qui aura effet pour l'avenir seulement.

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Attention au délai de 2 mois ! Sauf si la répartition des charges est contraire à la loi (Cass. Civ. 3^e 27 septembre 2000, n°98-22792).