Lettre de délégation de pouvoir en matière d'hygiène et sécurité

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire).

Par le biais de cette délégation, le délégataire pourra représenter le délégant et/ou la société et conclure, par exemple, des contrats au nom de la société.

Son effet principal est de transférer la responsabilité pénale du délégant au délégataire quant aux missions confiées. Le délégataire est responsable en lieu et place du délégant. Le délégant n'est cependant pas totalement exonéré, car sa responsabilité peut être engagée sur d'autres fondements.

Étant donné qu'aucun texte de loi ne régit la délégation de pouvoir, la jurisprudence a dû intervenir pour fixer le cadre de cette pratique.

La délégation doit donc respecter certaines conditions de validité :

- seul le dirigeant en sa qualité de représentant de la société peut consentir à une délégation de pouvoirs à - un salarié de l'entreprise sur lequel il exerce un lien de subordination ;
- le délégant ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il détient ;
- la délégation doit être partielle et porter sur un domaine précis (Cass. Crim, 21 octobre 1975, n°75-9042) ;
- le délégant doit cesser les prérogatives déléguées au terme convenu (Cass. Soc. 21 novembre 2000, n°98-45420) ;
- le délégant doit fournir au délégataire les moyens nécessaires pour exercer sa mission (Cass. Crim, 30 octobre 1996, n°94-83650).

En résumé, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur. Ces trois critères sont cumulatifs.

Aucun formalisme n'est exigé pour la délégation de pouvoirs qui peut être écrite ou verbale. La preuve de la délégation de pouvoirs est à la charge de celui qui l'invoque, c'est-à-dire généralement l'employeur.