Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
10 742 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous voulez convoquer un salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat.
Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (articles L1232-2 et L1332-2 du Code du travail).
L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Exemple : si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).
La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise.
Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentants du personnel)
10 742 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Yoan El Hadjjam le 17/01/2025 • 294662 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) peut prévoir des dispositions...
Par Yoan El Hadjjam le 17/01/2025 • 127423 vues
Dans le cadre de votre activité, vous êtes rattaché à la nouvelle Convention collective de...
Par Arthur Gilard le 17/01/2025 • 22423 vues
Depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal : entre la concurrence, le poids des charges...
Par Caroline Audenaert Filliol le 13/01/2025 • 4047 vues
La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique,...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Ce que pensent nos clients :
Catherine K.
le 02/08/2023
J'ai toujours trouvé la réponse à ma question. merci
Evelyne P.
le 13/05/2023
Toujours très satisfaite
Evelyne J.
le 08/08/2016
Tout le contenu pour éviter d'éventuelles erreurs qui nous seraient préjudiciables. merci.