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Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales
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Après avoir rédiger et signer les statuts de votre Société à responsabilité limitée, vous devez procéder à la publication de la constitution de ladite société dans un journal d'annonces légales. ...Lire la suite
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En bref
Vous venez de rédiger et de signer les statuts de votre Société à responsabilité limitée. Il convient ensuite de procéder à la publication de cette constitution dans un journal d'annonces légales.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?
Ce que dit la loi
Conformément à l’article R210-3 du Code de commerce, il convient pour les fondateurs d’une SARL de rédiger un avis de constitution de société dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
L’avis doit être signé par le notaire ayant reçu l’acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Ainsi, la rédaction de cet avis doit reprendre strictement les informations contenues dans les statuts (article R210-4 du Code de commerce). Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite.
Avis de constitution d'une SARL dans un journal d'annonces légales
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