Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SASU

Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société.

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.

Cet article ne s'applique théoriquement qu'aux sociétés suivantes : SCI, SARL et EURL. En théorie, il ne s'applique pas à la SASU.

Mais dans la pratique, et au regard de l'article 1427 du code civil, il est vivement recommandé de procéder à cet avertissement légal pour la SASU afin de prévenir une éventuelle annulation de votre apport.

Aux termes de l'article 1427 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à un autre et le conjoint de l'actionnaire peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, une telle information, très privée, est difficile à obtenir, ainsi, il vaut mieux prévenir un éventuel litige et procéder à cet avertissement par lettre recommandé avec accusé réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
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