Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apport lors de la constitution d'une SAS

Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté. 

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut utiliser des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.

Cet article ne s'applique théoriquement qu'aux sociétés suivantes : SCI, SARL et EURL. En théorie, il ne s'applique pas à la SAS.

Mais dans la pratique, et au regard de l'article 1427 du code civil, il est vivement recommandé de procéder à cet avertissement légal pour la SAS afin de prévenir une éventuelle annulation de votre apport.

Aux termes de l'article 1427 du code civil, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à un autre et le conjoint de l'actionnaire peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage (qui sépare les biens de chacun). Cependant, une telle information, très privée, est difficile à obtenir, ainsi, il vaut mieux prévenir un éventuel litige et procéder à cet avertissement par lettre recommandé avec accusé réception. Il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
Il est préférable que cette lettre soit établie par une autre personne que le conjoint lui-même en cas de pluralité d'actionnaires.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tout ce qui se trouve entre parenthèses.