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Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport de bien communs lors de la création d'une SASU. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport.
La loi ne vous oblige en aucun cas à répondre positivement à la lettre d'avertissement. Cependant, il est fortement recommandé de répondre à cette lettre afin de donner votre consentement et de clarifier la situation.
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut utiliser des biens communs au patrimoine conjugal lors de l'acquisition de parts sociales dans une société et devenir associé sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cette acquisition.
Accord du conjoint à l’apport de biens communs lors de la constitution d'une SASU
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15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
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15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement