Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

A défaut de dispositions particulières, l'entreprise doit calculer ses effectifs conformément aux dispositions suivantes (1) :

• les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
• les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un CDD et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
• les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

A contrario, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif :

• les apprentis ;
• les titulaires d'un contrat initiative emploi (CIE) ;
• les salariés engagés en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), pendant la durée de l'aide financière ;
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée (2).

Calculer son effectif permet à une entreprise de savoir si elle est assujettie à certaines obligations dont la mise en œuvre dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Il est à noter que le décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs a eu pour effet d'envisager deux modes de décompte des effectifs d'une entreprise (3) :

• un effectif de référence pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
• et un effectif à prendre en compte pour l'application des règles prévues par le Code du travail.

C'est le deuxième mode de décompte des effectifs qui s'applique pour déterminer le seuil applicable à la mise en place d'un règlement intérieur.