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En bref
L'employeur a parfois l'obligation de rédiger un règlement intérieur. Il fixe alors les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité, et de discipline applicable dans l'entreprise. Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Qu'en est-il de l'affichage dans les locaux ?
Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ?
Il est important de savoir les modalités du contenu d'un règlement intérieur. L'employeur doit savoir qu'il a des interdictions sur la mise en place de certaines clauses. Mais aussi des obligations de conformité du règlement intérieur. Quelles sont les modalités de rédaction du projet de règlement intérieur à suivre ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont les clauses interdites ?
Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés.
Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ?
Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?
Avertissement, mise à pied disciplinaire et durée maximale, mutation disciplinaire, rétrogradation... que se passe-t-il si le règlement intérieur ne prévoit pas ces sanctions disciplinaires ?
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
Ce dossier juridique dédié contient :
17 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
3 Fiches express
Règlement intérieur
Santé des salariés
Hygiène & sécurité
Échelle des sanctions disciplinaires
Seuil d'effectif
Affichage obligatoire
Mise en place
Modification
Procédure
Risques et sanctions
Clauses autorisées
Mentions obligatoires
Clauses interdites
Modèles de règlement
Dépôt à l'Inspection du travail
Règles de publicité
Avis CSE
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Certaines clauses sont interdites dans un règlement intérieur (1).
Si ces clauses existent, elles sont réputées nulles, de sorte qu'elles ne s'appliquent pas.
Si la clause insérée au règlement intérieur est contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou excède le champ d'application du règlement intérieur, l'inspecteur du travail peut en demander le retrait (2). Dans tous les cas, cette clause est nulle et donc privée d'effet.
La mise à jour du 10 mai 2024 concerne :
L’employeur doit obligatoirement mettre en place un règlement intérieur dès lors que l’entreprise emploie au moins 50 salariés. Néanmoins, les autres entreprises peuvent choisir d’aussi mettre en place un règlement intérieur, bien que le seuil d’effectif n’ait pas été atteint.
La mise à jour du 09 juin 2023 concerne :
Ce dossier vous accompagne pour rédiger, mettre en place ou modifier votre règlement intérieur. Ne commettez aucune erreur et évitez les risques de sanctions, grâce à ce dossier qui contient un modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et à jour de toutes les évolutions législatives. Vous trouverez également de nombreuses informations juridiques sur vos droits et obligations en la matière.
La mise à jour du 09 juin 2023 concerne :
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit indiquer l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, prévu au chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il faut donc bien veiller à ce que le règlement intérieur de votre entreprise contienne cette information. Dans le cas contraire, vous devez ajouter cette mention en respectant la procédure de modification du règlement.
Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations
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Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
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12/11/2024
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09/11/2024
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Christian D.
le 12/01/2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
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Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23/05/2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
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ABD EL OUED F.
le 10/03/2021
Bien
Valerie B.
le 05/10/2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29/09/2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12/09/2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03/08/2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18/03/2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26/03/2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.