La mise en œuvre d'une fouille doit être prévue par une clause dans le règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, sans quoi, celle-ci est impossible.
Il existe deux types de fouilles :
- les fouilles pour des raisons de sécurité, qui peuvent être effectuées à titre préventif, les salariés peuvent donc être tenus de présenter leurs effets personnels dès qu'ils rentrent et sortent de l'entreprise. Ces fouilles sont admises pour des raisons de sécurité (dans les laboratoires par exemple quand des produits manipulés peuvent être dangereux à l'extérieur de l'entreprise ;
- les fouilles liées à la recherche d'objets volés, si en principe seuls des officiers de police peuvent la réaliser, en cas de vols rapprochés dans l'entreprise, l'employeur est admis à demande aux salariés de présenter leurs effets personnels, mais ces derniers doivent être informés de leur droit de refuser.
La fouille doit être faite en respectant l'intimité des salariés, il ne peut être demandé à un salarié de vider son sac personnel devant un tiers.
Par ailleurs, le salarié peut exiger la présence d'un témoin et doit être informé de l'existence de ce droit (1).
Aussi, en cas de contrôle de l'armoire ou du casier du salarié, celui-ci doit être présent ou préalablement prévenu (2).
Aucune fouille au corps n'est envisageable. La fouille dont il est ici question ne peut concerner que les effets/objets personnels des salariés (sacs) ou leurs vestiaires personnels.
Enfin, les salariés doivent avoir été informés de leur droit de refus. Cette information doit être une information individuelle (3). L'affichage, dans l'entreprise, du règlement intérieur, n'est pas suffisant. À défaut d'information individuelle sur les droits du salarié lors du contrôle, le licenciement suite à un vol, serait injustifié.
Ce que pensent nos clients :
Christian D.
le 12/01/2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
le 08/06/2021
Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23/05/2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
Carole T.
le 01/04/2021
Recherche d'un support juridique simple et accessible
ABD EL OUED F.
le 10/03/2021
Bien
Valerie B.
le 05/10/2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29/09/2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12/09/2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03/08/2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18/03/2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26/03/2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.