Voiture de fonction

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Nina7021 Le 18-12-2024 à 23:25

Bonjour,

J'ai signé un CDI en septembre 2023 avec une clause que s'ajoute à mon salaire mensuel brute une voiture de fonction et l'avantage en nature correspondant.

N'en n'ayant jamais eu je n'y ait pas prêté attention mais aucune retenue sur mon salaire n'a jamais été faite ni mentionnée.

Aujourd'hui donc décembre 2024 on m'informe oralement que c'est une erreur, que mon véhicule n'est pas déclaré à l urssaf et qu'il n'y a jamais eu de prélèvement. Ils vont me faire un avenant à mon contrat supprimant cette clause que je dois accepter. Si je le refuse je devrais payer les montants non prélevés sur mon salaire depuis septembre 2023. Est ce légal? Ce n'est pas de mon fait si ils n'ont pas fait la déclaration urssaf et si j'ai accepté ce poste c'était en partie par ce deal de voiture de fonction au vu du Salaire Brut.

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Math64 · Answer 1 · Le 18-12-2024 à 23:46

Bonjour,

En fait, l'employeur veut faire reposer sur vous son erreur.

Or, ce n'est pas à vous de payer quoi que ce soit, c'est à eux.

Je ne vois pas ce qu'il voudraient prélever vu que le véhicule s'ajoute à votre salaire...

Au pire, vous pourrier, pour l'année 2023,a voir à faire un réctificatif aux impots du salaire déclaré vu la régul, mais rien en négatif sur vos bulletin de paie...

Zen Maritime · Answer 2 · Le 19-12-2024 à 10:04

Moderateur

Zen Maritime Le 19-12-2024 à 10:04

+ 1000 messages

Bonjour,

A la réponse de Math64 j'ajoute que vous devriez adresser à l'employeur un courrier recommandé avec avis de réception lui soulignant bien que votre contrat de travail mentionne clairement, en sus de votre salaire mensuel brut, l'ajout en termes d'avantage en nature d'un véhicule de fonction. Précisez que, certes le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)* prévoit que l'avantage en nature puisse être consenti gratuitement OU moyennant une participation ou redevance du salarié, mais rien de tel ne figure dans votre contrat de travail, il serait donc illégal au regard du droit des contrats de vous appliquer à présent et de façon rétroactive une contribution financière dont il n'avait jamais été question.

* https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html

PS : @Math64, tu dis "Je ne vois pas ce qu'il voudraient prélever vu que le véhicule s'ajoute à votre salaire... " il s'ajoute en tant qu'élément de rémunération complémentaire et c'est soumis au même titre que la rémunération en argent à des prélèvements sociaux, peut-être s'agit-il des prélèvements dont parle l'employeur..?

cordialement
zen maritime

Moderateur

Math64 Le 19-12-2024 à 12:31

@Zen

Effectivement, il y aurait possiblement la récupération de la part de cotisations salariales sur cet avantage, mais rien de plus.

Le tout, dans la limite de 10% du salaire net mensuel. Quitte à étaler la récupération.

"L3251-3

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances."

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Moderateur

Zen Maritime Le 19-12-2024 à 13:31

@Math,

à noter que le fait de ne pas avoir fait figurer l'avantage en nature sur les bulletins de paie depuis septembre 2023 c'est 15 mois d'un certain préjudice imputable à l'employeur :
- préjudice pour l'URSSAF qui n'a pas encaissé les cotisations et contributions sociales inhérentes
- préjudice pour Nina7021 puisque cela minore sa réelle rémunération brute et donc les montants pris en compte, notamment par l'assurance maladie (indemnités journalières) ou par l'assurance vieillesse (pension de retraite)

D'un autre côté, comme tu l'évoquais, Nina7021 a eu un peu moins de cotisations salariales prélevées et peut-être moins d'impôt sur le revenu que si l'avantage avait été déclaré

Peut-être qu'un compromis avec l'employeur serait de considérer que de septembre 2023 à fin 2024 Nina7021 a eu à sa disposition non un véhicule de fonction mais un véhicule de service, avec une tolérance d'utilisation pour ses trajets domicile-travail, et débuter maintenant 2025 sur la base d'un avantage en nature régulièrement déclaré ?

cordialement
zen maritime

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Math64 · Answer 3 · Le 19-12-2024 à 12:31

@Zen

Effectivement, il y aurait possiblement la récupération de la part de cotisations salariales sur cet avantage, mais rien de plus.

Le tout, dans la limite de 10% du salaire net mensuel. Quitte à étaler la récupération.

"L3251-3

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances."

Zen Maritime · Answer 4 · Le 19-12-2024 à 13:31

@Math,

à noter que le fait de ne pas avoir fait figurer l'avantage en nature sur les bulletins de paie depuis septembre 2023 c'est 15 mois d'un certain préjudice imputable à l'employeur :
- préjudice pour l'URSSAF qui n'a pas encaissé les cotisations et contributions sociales inhérentes
- préjudice pour Nina7021 puisque cela minore sa réelle rémunération brute et donc les montants pris en compte, notamment par l'assurance maladie (indemnités journalières) ou par l'assurance vieillesse (pension de retraite)

D'un autre côté, comme tu l'évoquais, Nina7021 a eu un peu moins de cotisations salariales prélevées et peut-être moins d'impôt sur le revenu que si l'avantage avait été déclaré

Peut-être qu'un compromis avec l'employeur serait de considérer que de septembre 2023 à fin 2024 Nina7021 a eu à sa disposition non un véhicule de fonction mais un véhicule de service, avec une tolérance d'utilisation pour ses trajets domicile-travail, et débuter maintenant 2025 sur la base d'un avantage en nature régulièrement déclaré ?

cordialement
zen maritime

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