trop percus et erreur de l'entreprise

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czyth Le 10-05-2022 à 16:53

Bonjour,

Voila je vous explique le contexte:

Je suis rentré le 19/04/2022 dans une entreprise et le 21/04/2022, soit 2 jours après j'ai décidé de la quitter pour diverses raisons.

J'ai bien fais mon papier de démission et l'ai remit en main propre a la DRH.

JE vois sur ma fiche de paye qu'ils ont trop versé et me réclame le rembourser ce trop perçus, car ils n'ont pas tenus compte de ma lettre de démission ( apparemment ca les a pas choqué de ne pas me voir pendant tout ce temps), et ont compté que j’étais présent du 19 au 30 avril.

Aujourd'hui cette entreprise me mance si je ne rembourse pas le trop perçus, d'engager une action juridique ect...

Est ce que je suis obligé de remboursé ce trop percus sachant que de mon coté j'ai été "clean" et qu'ils ont fait l'erreur de ne pas tenir compte de mon départ?

Cordialement.

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Isadore · Answer 1 · Le 10-05-2022 à 17:16

Bonjour,

Oui, car l'erreur ne crée pas le droit. Vous avez perçu par erreur de l'argent qui ne vous appartient pas. Ne pas le rendre est juridiquement répréhensible. L'entreprise a trois ans pour réclamer un trop-perçu.

Comme l'erreur n'est pas de votre fait, vous pouvez demander à ce que l'entreprise prenne en charge les éventuels frais liés au remboursement, en lui présentant les justificatifs (éventuels frais de virement bancaire...).

Si l'entreprise décide de faire un recours en justice, vous devrez rembourser la somme majorée des frais liés à la procédure et d'éventuels intérêts de retard.

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