Trop perçu versé par mon ancien employeur et réclamé par le nouveau employeur

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  Math64 Le 21-02-2025 à 20:13

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  Bonjour,
  
  

  Si votre contrat a perduré avec cette entreprise après le rachat, alors oui, le nouvel employeur peut vous réclamer un trop-perçu versé par l’ancien employeur. En cas de cession d’entreprise, tous les Droits et obligations liés aux contrats de travail en cours sont transférés au repreneur, conformément à l’article L.1224-1 du code du travail.

  Cependant, cette demande doit respecter les délais légaux. Un trop-perçu de salaire constitue une dette du salarié envers l’employeur, mais celle-ci est soumise à la prescription de trois ans, selon l’article L.3245-1 du Code du travail. Si la somme réclamée concerne une période antérieure à ce délai, vous pouvez opposer la prescription et refuser de rembourser.

  Il est également essentiel de demander des explications précises et des justificatifs détaillés sur ce trop-perçu avant d’accepter toute retenue ou remboursement.

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